Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2015 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSA1529780A/jo/article_1


La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 312-8 du même code est fixée au titre de l'année 2015 à 1 609 830 €.
Ce montant s'impute :
a) A concurrence de 597 246,93 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code ;
b) A concurrence de 1 012 583,07 € sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code.


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