Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française - Article 4

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Article 4
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L'article R. 221-15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ne doivent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, » ;
2° Le 8° devient 10° ;
3° Il est inséré un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire ;
« 9° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre national du Mérite ; ».