LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - Article 1

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Article 1
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Le code des relations entre le public et l'administration, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II est ainsi modifiée :
a) L'article L. 221-10 est ainsi modifié :


-à la première phrase, les mots : «, le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : «, sur papier et sous forme électronique » sont supprimés.


-sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
-« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;


b) A la fin de la première phrase de l'article L. 221-14, les mots : « ne doivent pas, en l'état des techniques disponibles, faire l'objet d'une publication sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche » ;
c) L'article L. 221-11 est abrogé ;
2° Au 1° de l'article L. 573-1, la référence : « L. 221-11 » est remplacée par la référence : « L. 221-10 ».


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