Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - Article 3

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Article 3
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I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Aux cinquième et douzième alinéas de l'article R. 14-10-38 et à l'article R. 14-10-40, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, » sont supprimés ;
2° L'article R. 245-48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 348-4, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
4° L'article R. 471-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ».
II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 531-6, les mots : « dès lors que les ressources du foyer sont inférieures au montant forfaitaire applicable mentionné au 2° de l'article L. 262-2 ou à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 532-7, les mots : « et que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L. 262-3 du même code n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 de ce code » sont supprimés ;
3° L'article R. 532-8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du 2° du I, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « sans que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L. 262-3 du même code excèdent le montant forfaitaire du revenu de solidarité activé » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa du 2° du I, les mots : « et au niveau de ressources du foyer au sens de l'article L. 262-3 du même code » sont supprimés ;
4° Aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 861-5 et aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 861-7, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
III.-Au premier alinéa de l'article R. 334-1 du code de la consommation, au 10° du III de l'article R. 336-1 du même code, au a du 11° du III de l'article R. 336-2 du même code et au 10° du III de l'article R. 336-4 du même code, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
IV.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article R. 351-7, les mots : « sans que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L. 262-3 du même code excèdent le montant forfaitaire du revenu de solidarité active » sont supprimés et au troisième alinéa du 2° du I du même article, les mots : « et au niveau de ressources du foyer au sens de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés ;
2° A l'article R. 351-14-1, les mots : « et que les ressources du foyer au sens de l'article L. 262-3 du même code n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 de ce code » sont supprimés.
V.-Au troisième alinéa de l'article R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
VI.-Au troisième alinéa de l'article R. 543-219 du code de l'environnement, les mots : « minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active ».
VII.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article R. 3334-2, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 » ;
2° Au 3° de l'article R. 3335-1, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer pris en compte » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active ».
VIII.-Au premier alinéa de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
IX.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 3° de l'article R. 3252-3et à l'article R. 3252-5, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au 3° de l'article R. 5141-7, les mots : « minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active ».


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