LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Article 32

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Article 32


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L134-6
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L721-2
-Code de la sécurité sociale.
-Code rural et de la pêche maritime

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L221-1, Sct. Section 1 : Maladie, maternité, invalidité, décès, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès., Sct. Section 1 bis : Vieillesse.-Veuvage, Art. L241-3, Art. L241-3-1, Art. L241-3-2, Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse-Assurance veuvage., Art. L242-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L380-1, Art. L380-2, Art. L380-3-1, Art. L381-4, Art. L381-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L382-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-8, Art. L612-4, Art. L613-8, Art. L713-21, Art. L715-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse, Art. L134-3, Sct. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Sct. Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles, Art. L134-5-1, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-10, Art. L134-11, Art. L134-15, Sct. Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales., Sct. Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles., Sct. Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles, Art. L134-11-1, Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes, Art. L134-12, Art. L134-13, Sct. Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales., Sct. Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines, Sct. Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, Art. L139-1


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L242-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L380-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L731-2, Art. L731-11, Art. L731-35
X.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reprend les déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d'assurance maladie de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines selon des modalités fixées par décret.

XI.-Les I à III, VII, VIII et X entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les V, VI et IX s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.


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