Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - Article 16

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Article 16
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Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° A l'article L. 211-18, lec du II est abrogé ;
2° L'article L. 211-19 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 211-19.-Pour s'établir en France, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre. » ;
3° Le second alinéa de l'article L. 211-20 est supprimé.