Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/10/AFSH1530931A/jo/article_1


Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :
1. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 1021 - Dotation est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « valeur actuelle du bien (opération d'ordre budgétaire) » sont insérés les mots : « si l'établissement ne dispose d'aucun élément fiable de valorisation du coût historique du bien ».
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « valeur actuelle » sont insérés les mots : « si l'établissement ne dispose d'aucun élément fiable de valorisation du coût historique du bien ».
c) Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Si l'établissement dispose d'une évaluation fiable du bien (par exemple, un acte notarié), le bien peut être comptabilisé à l'actif pour le montant qui figure sur l'acte notarié sans qu'il soit nécessaire de recourir à une évaluation en vue de déterminer sa valeur actuelle. En outre, dans la mesure où la date d'acquisition, le montant et la nature du bien figurent sur l'acte notarié, il est possible de reconstituer le montant des amortissements qui auraient dû être comptabilisés, si le bien avait été intégré à l'actif au moment où il est entré dans le patrimoine de l'établissement :


- le compte 21 concerné est débité par le crédit du compte 1021 “Dotation” pour le montant de la valeur du bien (opération d'ordre budgétaire) ;
- le compte 10682 “Excédents affectés à l'investissement” est débité par le crédit du compte 28 concerné “Amortissements des immobilisations” pour le montant des amortissements reconstitués (opération d'ordre non budgétaire). »


d) Le tableau intitulé « Technique budgétaire et comptable » est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
2. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 10682 - Excédents affectés à l'investissement est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « commentaires du compte 1021 » sont insérés les mots : « , notamment dans le cas de l'intégration d'un bien pour lequel l'établissement dispose d'une évaluation fiable (par exemple, un acte notarié) ».
b) Après le troisième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les corrections d'erreurs relatives à la régularisation d'immobilisations ou de leur financement, d'autres actifs ou passifs, ne doivent pas avoir pour effet de rendre le solde du compte 10682 débiteur. Le solde du compte 10682 doit rester créditeur ou nul. En cas d'insuffisance du solde créditeur du compte 10682, les comptes 110 et 119 peuvent être mouvementés. »
3. Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 10685 - Réserve de trésorerie est ainsi modifié :
Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reprise de la réserve de trésorerie, après avoir été autorisée par le directeur général de l'ARS et le directeur régional ou départemental des finances publiques, est effectuée au vu de la délibération d'affectation du résultat du conseil de surveillance. »
4. Au chapitre 2, paragraphe 1.6, le commentaire du compte 15 - Provisions pour risques et charges est ainsi modifié :
a) Au dixième alinéa, après les mots : « Ou bien partiellement, en cas d'évaluation à la baisse du risque existant à la clôture de l'exercice. » est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des provisions doit être réexaminé à chaque fin d'exercice. »
b) Dans la partie intitulée « Congés payés, heures supplémentaires », après le troisième alinéa, sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« A titre de précisions, s'agissant du traitement des congés et jours RTT reportés sur l'exercice N+1 et ne donnant pas lieu à CET, il ne doit pas y avoir de provisionnement pour ces congés et RTT pour les agents de droit public.
Sont visés les jours non consommés au 31 décembre de l'exercice et dont l'agent de droit public décide de les reporter sur l'exercice suivant (dans la limite fixée par la réglementation, en général 5 jours) et de ne pas les affecter à son compte épargne-temps (CET). Ces jours ne donnent pas lieu à provision, car ils ne donneront pas lieu à sortie de ressource.
Les jours dont l'agent demande leur affectation en compte épargne-temps donnent lieu à provision au compte 153 “Provisions pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne-temps (CET)”. »
c) Dans la partie intitulée « Congés payés, heures supplémentaires », après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures supplémentaires récupérées ne donnent pas lieu à comptabilisation d'une charge à payer, à condition que l'établissement dispose d'une pièce qui justifie qu'il s'agit d'heures récupérées et non payées. Dans ces conditions, l'établissement ne comptabilise en charges à payer que les heures supplémentaires qui seront payées. Cette procédure doit être tracée dans son intégralité (formalisation de la demande de l'agent, traçabilité du traitement des demandes des agents). »
5. Au chapitre 2, paragraphe 1.6, le commentaire du compte 1518 - Autres provisions pour risques est ainsi modifié :
La partie intitulée « Les provisions pour redressements fiscaux » est remplacée par la partie figurant en annexe 2 du présent arrêté.
6. Au chapitre 2, paragraphe 1.6, le commentaire du compte 153 - Provisions pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne-temps (CET) est ainsi modifié :
Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'arrêté du 17 avril 2014, fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière, prévoit que la provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps, valorisés en fonction d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent concerné, majoré des cotisations patronales en vigueur.
De même, l'arrêté du 17 avril 2014, fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé que la provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps, valorisés en fonction d'un montant forfaitaire, majoré des cotisations patronales en vigueur. »
7. Au chapitre 2, paragraphe 1.6, le commentaire du compte 158 - Autres provisions pour charges est ainsi complété :
a) Dans la partie intitulée « Désamiantage », après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Une provision pour désamiantage n'est à constituer que si elle vise à couvrir une charge (enregistrée en classe 6, cf. tome 2, pour la distinction immobilisation / charge). Ainsi :


- les travaux de désamiantage, lorsqu'ils sont attribuables au coût d'acquisition ou de création d'un actif porteur d'avantages économiques futurs (exemple : remplacement d'un composant identifié) sont un élément du coût d'entrée de l'actif ;
- les autres travaux de désamiantage (dépenses liées à l'obligation de désamiantage, travaux isolés de désamiantage non inclus dans un programme de réhabilitation) sont à comptabiliser en charges. Dans ce cas, une provision au compte 158 est constituée.


Exemples :
L'établissement est propriétaire d'un bâtiment contenant de l'amiante, qu'il contrôle également. Suite au diagnostic effectué quant à l'état de conservation des matériaux, l'établissement se trouve dans l'obligation d'effectuer les travaux de désamiantage (par exemple travaux de confinement) en vertu des dispositions légales. Ces travaux sont comptabilisés en charges car ils permettent le bon fonctionnement de l'installation et ils ne prolongent pas la durée d'utilisation du bâtiment.
Des travaux de rénovation d'un bâtiment sont effectués afin de permettre de prolonger la durée d'utilisation du bâtiment, et donc d'augmenter le potentiel de services attendus de l'immeuble. A cette occasion, de l'amiante est détectée dans le plancher du bâtiment. Les travaux de désamiantage constituent alors un élément du coût d'entrée de l'actif, ils sont comptabilisés en immobilisations et ne donnent pas lieu à constitution d'une provision. »
b) Après la partie intitulée « Le droit individuel à la formation (DIF) », sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Provision pour allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
L'établissement en auto-assurance assure lui-même le risque de chômage de ses agents et prend à sa charge l'indemnisation au titre du chômage de ses anciens agents.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), versée aux agents involontairement privés d'emploi, ne peut être évaluée au 31 décembre de l'exercice de façon précise et certaine, dans la mesure notamment où le droit de l'agent peut évoluer. En effet il est probable ou certain que la perte involontaire d'emploi entraîne pour l'établissement l'obligation de verser à l'agent l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sans toutefois que les droits acquis par l'agent ne puissent être déterminés de façon définitive (par exemple, cas où l'agent retrouve un emploi).
Par conséquent, l'EPS qui est son propre assureur constitue, au 31 décembre de l'exercice, une provision au compte 158 “Autres provisions pour charges”, dès lors qu'il a connaissance à cette date de la perte involontaire d'emploi pour les agents concernés. Le montant de la provision correspond au montant des droits acquis restant à verser estimé au 31 décembre de l'exercice.
Le montant de la provision est réévalué à la fin de chaque exercice au 31 décembre. La provision donne lieu à reprise le cas échéant. »
8. Au chapitre 2, paragraphe 2.1, le commentaire du compte 201 - Frais d'établissement est ainsi modifié :
Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais d'évaluation externe mis en œuvre en application de l'article L. 312-8 du CASF pour les comptes de résultat prévisionnel annexes à caractère social et médico-social s'enregistrent au compte 201 “Frais d'établissement” ou au compte 617 “Etudes et recherches” (selon l'option retenue par l'établissement). Les frais d'évaluation inscrits au compte 617 sont enregistrés pour leur montant total au compte de résultat de l'exercice au cours duquel l'évaluation est réalisée. »
9. Au chapitre 2, paragraphe 2.1, le commentaire du compte 2032 - Frais de recherche et de développement est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « , ils » sont remplacés par les mots : « , seuls les frais de développement » et les mots : « les frais de recherche et de développement » sont remplacés par les mots : « les frais de développement ».
b) Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l'établissement ne peut pas distinguer la phase de recherche et la phase de développement d'un projet, la dépense encourue est comptabilisée en charges. »
c) Au cinquième alinéa, les mots : « Les frais de recherche et de développement » sont remplacés par les mots : « Les frais de développement ».
10. Au chapitre 2, paragraphe 2.1, le commentaire du compte 205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires est ainsi modifié :
La partie intitulée « Quotas d'émission de gaz à effet de serre » est supprimée.
11. Au chapitre 2, paragraphe 2.1, le commentaire du compte 209 - Restitutions sur quotas de gaz à effet de serre est supprimé.
12. Au chapitre 2, paragraphe 4.5, après le commentaire du compte 448 - Etat, charges à payer et produits à recevoir est inséré le commentaire suivant :
« Compte 449 - Etat-Quotas d'émission de gaz à effet de serre à acquérir
Dès que les émissions de gaz deviennent supérieures aux quotas détenus en portefeuille, une dette de quotas à acquérir est comptabilisée au passif.
Cette dette est comptabilisée au crédit du compte 449 par la contrepartie du compte d'achats stockés 6012 “Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général”.
A l'achat des quotas, le compte 6012 “Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général” est crédité par le débit du compte 449 “Etat-Quotas d'émission de gaz à effet de serre à acquérir”. »
13. Au chapitre 2, paragraphe 4.8, le commentaire du compte 472 - Dépenses à classer ou à régulariser est ainsi modifié :
Au sixième alinéa, les mots : « le plus rapidement possible » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de trente jours après paiement de la dépense considérée ».
14. Au chapitre 2, paragraphe 5.2, après le commentaire du compte 5193 - Ligne de crédit de trésorerie est inséré le commentaire figurant en annexe 3 du présent arrêté.
15. Au chapitre 2, paragraphe 5.5, le commentaire du compte 585 - Encaissements par la procédure NOE (norme ouverte d'échanges) est remplacé par le commentaire figurant en annexe 4 du présent arrêté.
16. Au chapitre 2, paragraphe 6.1.2, la note de bas de page suivante est insérée :
« Dans l'application Hélios, la prise en charge du titre au crédit du compte 7087 dans la comptabilité principale s'effectue par le débit du compte 580 “Virements internes”, puis le compte 580 est crédité par le débit du compte de liaison 45XX. A l'issue de l'opération, le compte 580 doit présenter un solde nul. En effet, ces opérations ne se soldent ni par un encaissement, ni par un décaissement, mais simplement par émargement. »
17. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.1, le commentaire du compte 617 - Etudes et recherches est ainsi modifié :
Après les mots : « à ce compte. » sont ajoutés les mots : « (voir le commentaire du compte 2032 “Frais de recherche et de développement” pour les conditions du transfert à l'actif des frais de développement) ».
18. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.4, le commentaire du compte 641 - Rémunérations du personnel non médical est ainsi modifié :
Après le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Compte 641171 “Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et indemnités forfaitaires de travaux supplémentaires (IFTS) ” : Ces indemnités sont calculées conformément au décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Compte 641172 “Astreintes” : Les modalités de prise en charge des astreintes sont définies dans le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Compte 641173 “indemnité dégressive” : Cette indemnité dégressive résulte de l'abrogation de l'indemnité exceptionnelle compensatrice CSG pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1998 (référence : décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d'une indemnité dégressive).
Compte 641178 “Autres indemnités” : Les indemnités de préavis et de licenciement sont intégrées dans ce compte.
Compte 641371 “Indemnités horaires pour travaux supplémentaires” : Ces indemnités sont calculées conformément au décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Compte 641378 “Autres indemnités” : Les indemnités de préavis et de licenciement sont intégrées dans ce compte.
Compte 641571 “Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et indemnités forfaitaires de travaux supplémentaires (IFTS) ” : Ces indemnités sont calculées conformément au décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Compte 641578 “Autres indemnités” : Les indemnités de préavis et de licenciement sont intégrées dans ce compte. »
19. Au chapitre 2, paragraphe 6.2.7, le commentaire du compte 672 - Charges sur exercices antérieurs est ainsi modifié :
a) Au treizième alinéa, après les mots : « qu'elles concernent » sont insérés les mots : « en dehors des cas d'omission (entraînant une correction d'erreur) ».
b) Au quinzième alinéa, après les mots : « qu'elles concernent » sont ajoutés les mots : « en dehors des cas d'omission (entraînant une correction d'erreur) ».
20. Au chapitre 2, paragraphe 7.1, le commentaire du compte 708 - Produits des activités annexes à l'activité hospitalière est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 70825 “Produits des prestations hôtelières facturées au titre de l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale” est destiné à comptabiliser les prestations hôtelières facturées au titre de l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale en application du décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale. »
21. Au chapitre 2, paragraphe 7.4, le commentaire du compte 73 - Produits de l'activité hospitalière est ainsi modifié :
a) Dans la partie intitulée « Pour le CRPP : produits de l'activité hospitalière », après le quatorzième alinéa, sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Le compte 731144 “Forfait activités isolées (FAI) ” est destiné à enregistrer la part versée par l'assurance maladie au titre de ces forfaits des établissements isolés, suite au décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique.
Le compte 731145 “Forfait incitation financière à l'amélioration à la qualité (FIFAQ)” enregistre, en application de l'article 51 de la LFSS pour 2015, l'incitation financière à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IFAQ) dans les établissements de santé, généralisée à compter du 1er janvier 2016. Tous les établissements exerçant l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) pourront bénéficier de cette dotation complémentaire, dès lors qu'ils remplissent les critères d'éligibilité définis par voie réglementaire. Elle sera fonction de l'amélioration et du niveau atteint pour les indicateurs qualité retenus, ainsi que de leur volume d'activité.
Le compte 731173 “Dotation hôpitaux de proximité (DHProx)” : En application de l'article 52 de la LFSS pour 2015 et à compter du 1er mars 2016, les hôpitaux de proximité seront financés selon un modèle mixte, composé d'une dotation et d'un financement à l'activité, dès lors qu'ils remplissent les critères d'éligibilité définis par voie réglementaire. »
b) Après le trentième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 7334 est destiné à comptabiliser les prestations de soins facturées au titre de l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale en application du décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale. »
c) Le trente-deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 7338 “Autres” est réservé aux patients non assurés sociaux payants : il ne doit pas être utilisé pour :


- imputer les tickets modérateurs facturés aux patients assurés sociaux, qu'il convient de comptabiliser sur l'un des comptes 732 ;
- imputer les prestations prévues au compte 7334 (prestations de soins facturées au titre de l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale). »


22. Au chapitre 2, paragraphe 7.7, le commentaire du compte 76 - Produits financiers est ainsi modifié :
Au dernier alinéa, après les mots : “instruments financiers”, sont insérés les mots : « , ainsi que, le cas échéant, les recettes perçues au titre des intérêts négatifs en cas d'émission des titres de créances négociables à un taux négatif. »


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