Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - Article 4

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Article 4
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La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article R. 3341-5 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un rappel des dispositifs suivants d'épargne salariale, lorsqu'ils sont mis en place dans l'entreprise : » ;
b) Au 3°, les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3334-11 » ;
2° L'article R. 3341-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La prise en charge éventuelle par l'entreprise, lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation prévue au 6° de l'article R. 3324-22 et qu'il n'a pas demandé la liquidation de ses avoirs, des frais de tenue de compte-conservation. Dans le cas où ceux-ci incombent au bénéficiaire, l'état récapitulatif précise les modalités de prise en charge, notamment s'il est fait application des dispositions de l'article R. 3332-17. »