Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


Le titre II du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 3322-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, » sont remplacés par les mots : « au cours des trois derniers exercices, pendant une durée de douze mois au moins, » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « au cours des trois derniers exercices » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 3323-8, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
3° Au neuvième alinéa de l'article R. 3324-21-1, au premier alinéa de l'article D. 3324-21-2, au premier alinéa de l'article D. 3324-25, à l'article D. 3324-35 et au second alinéa de l'article D. 3324-40, les mots : « premier jour du cinquième mois » sont remplacés par les mots : « premier jour du sixième mois » ;
4° Au dernier alinéa de l'article R. 3324-21-1, la référence à l'article L. 3314-14 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-14 ;
5° Au second alinéa de l'article D. 3324-21-2, au deuxième alinéa de l'article D. 3324-25, à l'article D. 3324-33 et au second alinéa de l'article D. 3324-40, les mots : « taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » ;
6° Au second alinéa de l'article D. 3324-37 et à l'article D. 3324-38, les mots : « du délai prévu au 10° bis de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ».


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