Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un avenant et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de :


-l'accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


Le dernier alinéa de l'article 1 du titre 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.


-l'avenant du 25 juin 2015 portant modification de l'accord du 13 mars 2012 et de son avenant du 13 mars 2015 sur l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA/ FAFIEC) des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


Les points 2 et 4 de l'article 1 sont étendus sous réserve des missions des OPCA telles qu'elles résultent de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.


-l'accord du 25 juin 2015 relatif à la création d'un comité paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


Le 7e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des missions d'un OPCA telles qu'elles résultent de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.


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