Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/2/INTD1514591D/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/2/2015-1580/jo/article_13


L'article 9-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 9-3.-Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application des articles 3,8 et 8-1 en Nouvelle-Calédonie :
« a) La référence à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
« b) Les références aux articles L. 611-1-1, L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Pour l'application des articles 8 et 8-1 en Polynésie française, les références aux articles L. 611-1-1, L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
« 3° Pour l'application des articles 3,8 et 8-1 dans les îles Wallis et Futuna :
« a) La référence à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article 814-2 du code de procédure pénale ;
« b) Les références aux articles L. 611-1-1, L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles 8 et 10 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna. »


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