LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - Article 16

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Article 16
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Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1313-1est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-la protection de l'environnement, en évaluant l'impact des produits réglementés sur les milieux, la faune et la flore. » ;


b) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation. » ;
c) Après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce également des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement. » ;
2° L'article L. 1313-3-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits biocides prévues au onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code. » ;
3° L'article L. 1313-5 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « du neuvième alinéa » est remplacée par les références : « des dixième et onzième alinéas » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :


-à la deuxième phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « prise en application du dixième alinéa de l'article L. 1313-1 » ;


-sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Les ministres chargés de la santé et de l'agriculture peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du neuvième alinéa du même article L. 1313-1. Le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé du travail peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du onzième alinéa dudit article L. 1313-1. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 1313-6-1, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « des produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement » et le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».


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