LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: Non disponible


L'article L. 222-3 du code du sport est ainsi modifié :
1° La référence : « à cet article » est remplacée par la référence : « au présent alinéa » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le sportif ou l'entraîneur professionnel salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code muté temporairement au sein d'une autre association sportive ou d'une société et dont les modalités sont prévues par convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle. »


Liens relatifs à cet article