LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - Article 24

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Article 24


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L211-5, Art. L222-4, Art. L231-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L211-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L421-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2323-85

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004
Art. 6
IV.-L'article 12 de la présente loi entre en vigueur neuf mois après la promulgation de ladite loi.

V.-Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, ils s'appliquent à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date.


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