LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/27/VJSX1514875L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/27/2015-1541/jo/article_10


I.-L'article L. 6222-2 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport. »
II.-Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée :


« Section 6
« Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau


« Art. L. 6222-40.-En ce qui concerne les sportifs de haut niveau, des aménagements sont apportés :
« 1° Aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ;
« 2° Et au second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise.


« Art. L. 6222-41.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau. »


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