Décision n° 2015-409 du 4 novembre 2015 autorisant la société 2L à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Martin

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Article
ELI: Non disponible


Article 1er-1
Objet de la convention


La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé IO TV ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
IO TV est un service de télévision locale de proximité participative et d'information diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la collectivité de Saint-Martin. Ce service peut être repris d'une manière intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.


Article 1er-2
L'éditeur


L'éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 1 500,00 €, dénommée 2L, immatriculée le 8 avril 2015 au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 810 500 660. Son siège social est situé au 7, route de Friar's Bay, 97150 Saint-Martin.
Figurent à l'annexe 1 :


- le montant et la composition du capital social de la société 2L ;
- le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.


L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.


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