Décision n° 2015-4952 SEN du 19 novembre 2015

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(HAUTE-LOIRE)


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 septembre 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 septembre 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4952 SEN, de la situation de M. Eric REYNAUD, candidat aux élections qui se sont déroulées le 25 janvier 2015, dans le département de Haute-Loire pour la désignation d'un sénateur.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-4, L. 52-6, L. 52-12, LO 136-1 et L. 308-1 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Eric REYNAUD qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article LO 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
« Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.
« Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
« L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ;
2. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 52-12 et L. 308-1 du code électoral, d'une part, que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer, accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte, au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'autre part, que ce compte est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L. 308-1 du même code, « Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52-6 du même code : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit » ;
4. Considérant, en premier lieu, que M. REYNAUD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue de l'unique tour de scrutin qui s'est tenu le 25 janvier 2015 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 3 avril 2015 à 18 heures ; que M. REYNAUD a déposé son compte de campagne le 7 avril 2015, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ;
5. Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le compte de campagne n'a pas été présenté par un expert-comptable est établie ; qu'il en est de même de la circonstance que M. REYNAUD n'a pas déclaré à la préfecture le nom du mandataire qu'il avait choisi ;
6. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne ne comportait pas les pièces apportant la preuve du caractère électoral de l'ensemble des dépenses retracées par le compte ; que l'intéressé n'a pas produit les pièces demandées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. REYNAUD ; qu'eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. REYNAUD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de la présente décision,
Décide :


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