Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/11/18/FCPT1518655R/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/11/18/2015-1497/jo/article_1


Le code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, est ainsi modifié :
1° A l'article L. 322-1-3:
a) Au troisième alinéa, les mots : «, dont l'une au moins est une société d'assurance mutuelle, » sont supprimés ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une société de groupe d'assurance mutuelle doit compter parmi ses affiliées, soit une société d'assurance mutuelle, soit une société de groupe d'assurance mutuelle. » ;
2° A l'article L. 329-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des opérations soumises au contrôle de l'Etat, en vertu de l'article L. 310-1, qu'après avoir obtenu un agrément administratif » sont remplacés par les mots : « des opérations mentionnées à l'article L. 310-1, qu'après avoir obtenu un agrément administratif de leur succursale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 respectent les dispositions des articles L. 322-3-2, L. 351-1, L. 351-2, L. 351-6, L. 352-5, L. 353-1, L. 354-1 à L. 354-3, L. 355-1 à L. 355-4 ainsi que celles mentionnées au premier alinéa du I du L. 352-1. » sont remplacés par les mots : « succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 respectent les dispositions des articles L. 322-3-2, L. 351-1, L. 351-2, L. 351-6, L. 352-1, L. 352-5, L. 353-1, L. 354-1 à L. 354-3 et L. 355-1 à L. 355-4 » ;
c) Au troisième alinéa, avant les mots : « entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 », sont insérés les mots : « succursales d'» ;
3° A l'article L. 341-3, après les mots : « les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 », sont insérés les mots : «, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 et les groupements d'assurance mutuelle mentionnés à l'article L. 322-1-5 » ;
4° Au a du II de l'article L. 356-4, les mots : « IV et V du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « IV, V et VI du présent chapitre » ;
5° A l'article L. 356-11, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 356-7-1 à L. 356-10-1 et le I de l'article L. 356-21 s'appliquent à la coopération avec les autorités de contrôle de pays tiers. » ;
6° Au troisième alinéa du II de l'article L. 356-18, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 322-3-2 pour les entreprises régies par le code des assurances, à l'article L. 211-13 du code de la mutualité pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3-2 pour les entreprises régies par le code des assurances, aux articles L. 114-21 et L. 211-13 du code de la mutualité pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et aux articles L. 931-7-1 et L. 931-7-2 du code de la sécurité sociale ».


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