Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna

Chemin :




Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/11/20/FCPT1518655P/jo/article_snum1


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière financière.
Elle propose l'adoption des mesures relevant du domaine de la loi :
i) Nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon des actes délégués de la Commission européenne et normes techniques de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) prévus par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II ;
ii) Nécessaires au maintien inchangé du régime prudentiel et comptable applicable pour les entreprises d'assurance et de réassurance établies dans les îles de Wallis et Futuna ;
iii) Corrigeant diverses dispositions issues de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), notamment pour la coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités de supervision de pays tiers dont le régime prudentiel a été jugé équivalent, pour la constitution de sociétés de groupe d'assurance mutuelle, d'unions mutualistes de groupe ou de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
La présente ordonnance est composée de quatre chapitres, le premier relatif aux dispositions correctives à l'ordonnance du 2 avril 2015, le deuxième aux dispositions d'adaptation pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le troisième aux dispositions d'adaptation pour les îles Wallis et Futuna, et le quatrième aux dispositions finales.
Le chapitre Ier comprend des corrections aux dispositions du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, issues de l'ordonnance du 2 avril 2015.
L'article 1er traite du code des assurances. Il clarifie que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent comprendre parmi leurs membres affiliés au moins une société d'assurance mutuelle ou une société de groupe d'assurance mutuelle (1° modifiant l'article L. 322-1-3 du code des assurances), procède à différentes corrections de renvois (2°, 4° et 6°), prévoit la soumission des sociétés de groupe d'assurance mutuelle et des groupements d'assurance mutuelle aux règles de publicité des comptes applicables aux entreprises d'assurance (3° modifiant l'article L. 341-3 du code des assurances) et précise l'application des dispositions relatives à la coopération entre l'ACPR et les autorités de contrôle de pays tiers (5°).
L'article 2 prévoit des corrections mineures de renvois et de références dans le code monétaire et financier.
L'article 3 est relatif au code de la mutualité. Il clarifie que les unions mutualistes de groupe doivent comprendre parmi leurs membres affiliés au moins une mutuelle ou une union mutualiste de groupe (1° modifiant l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité), procède à différentes corrections (2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°).
L'article 4 est relatif au code de la sécurité sociale. Il précise que les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale seront affiliés au régime général de sécurité sociale (1° modifiant l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale), clarifie que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale doivent comprendre parmi leurs membres affiliés au moins une institution de prévoyance ou une société de groupe assurantiel de protection sociale (2° modifiant l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale), procède à différentes corrections (3°, 4°, 5° et 7°) et précise les règles de publicité des comptes applicables aux institutions de prévoyance, à leurs unions, aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale et aux groupements assurantiels de protection sociale (6° créant l'article L. 931-33-3 du code de la sécurité sociale).
Le chapitre II comprend, dans son article 5, les mesures d'adaptation pour l'application du code des assurances dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chapitre III, dans son article 6, les mesures d'adaptation pour l'application du code des assurances dans les îles Wallis et Futuna. Ces articles prévoient le maintien inchangé du régime prudentiel et comptable applicable pour les entreprises d'assurance et de réassurance établies dans les îles de Wallis et Futuna et rendent applicables, à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les actes délégués de la Commission européenne et les normes techniques de l'AEAPP prévus par la directive 2009/138/CE (2° créant l'article L. 300-2 du code des assurances).
Le chapitre IV comprend les dispositions finales.
L'article 7 précise que, sauf le 1° de l'article 1er, les 1° et 2° de l'article 3, les dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016, concomitamment à celles issues de l'ordonnance du 2 avril 2015 relative au régime prudentiel applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


Liens relatifs à cet article