Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - Article Annexe 3

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Annexe 3

EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018)

En attente de mise en place d'un téléservice


OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage

Article L. 313-7-1

Article R. 313-10-4

Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000et n° 2002-388 du 20 mars 2002

Code du travail

Code du travail applicable à Mayotte

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952instituant un code du travaildans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer

Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée

Articles L. 5221-2et L. 5221-5du code du travail

Articles L. 330-2et L. 330-3du code du travail applicable à Mayotte

Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Articles R. 5221-17et R. 5221-19du code du travail

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