Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice)

Chemin :




Article
ELI: Non disponible


ANNEXE 2
EXCLUSIONS TEMPORAIRES JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018


Pour motif de bonne administration :


OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS
applicables

Demandes s'inscrivant dans une procédure d'accès au corps judiciaire par la voie des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et des concours de recrutement de magistrats du premier et second grade de la hiérarchie judiciaire

Articles 17 à 21 et article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Demandes présentées par les victimes et les créanciers d'aliments en vue de percevoir des sommes d'argent présentées sur la part réservée aux parties civiles d'une personne détenue

Article 728-1 du code de procédure pénale

Demandes d'agrément en qualité de mandataire

Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale

Demandes de permis de visite

Article R. 57-8-10 du code de procédure pénale

Demandes relatives aux parloirs

Articles 35 et 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Articles R. 57-8-11, R. 57-8-12, R. 57-8-13, R. 57-8-15, D. 263 et D. 264 du code de procédure pénale

Demandes d'accès à l'unité de vie familiale

Article 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et article R. 57-8-14 du code de procédure pénale

Demandes d'un condamné bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou de disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération

Article D. 324 du code de procédure pénale


Liens relatifs à cet article