Convention du 28 octobre 2015 entre l'Etat, l'ANR et la CDC portant avenant n° 4 à la convention du 27 juillet 2010 relative aux « instituts hospitalo-universitaires » du programme d'investissements d'avenir (volet « Recherche hospitalo-universitaire »)

Chemin :




Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2015/10/28/PRMI1522063X/jo/article_snum1

Il a été établi la présente convention portant avenant n° 4 à la convention du 27 juillet 2010 relative aux instituts hospitalo-universitaires du programme d'investissements d'avenir - volet Recherche hospitalo-universitaire ,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ci-après dénommé l' Etat ,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, M. Michael MATLOSZ, ci-après dénommée l' ANR ,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège se situe au 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Pierre-René LEMAS, ci-après dénommée la CDC ,
En présence de Bpifrance Investissement, sa filiale.
La présente convention a été soumise pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 22 juillet 2015.
Etant préalablement exposé ce qui suit :
Au sein du programme Ecosystèmes d'excellence , 400 M€ ont été ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour financer l'action Recherche hospitalo-universitaire en santé . Par décision de redéploiement du Premier ministre, la dotation a été ramenée à 350 M€ de crédits, répartis selon les modalités suivantes :

- 200 M€ de dotation consommable sous forme de subventions pour des projets de recherche hospitalo-universitaire portés par des structures labélisées. Ces fonds seront engagés à l'issue d'au moins deux appels à projets ;
- 50 M€ de dotation consommable sous forme d'avances remboursables ;
- 100 M€ de dotation consommable sous forme de fonds propres destinés à des prises de participation.

Les interventions sous forme de prise de participation ou d'avances remboursables se feront en dehors d'appel à projets.
Ces crédits correspondants à l'action Recherche hospitalo-universitaire en santé ont été versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2014.
La présente convention tripartite vise à encadrer les interventions en fonds propres prévues par la convention relative à l'action Instituts hospitalo-universitaires .
La mise en place de ces prises de participation de l'Etat en fonds propres ou quasi-fonds propres requiert des savoir-faire spécifiques afin de répondre aux besoins et aux attentes des bénéficiaires. Afin d'optimiser la gestion des fonds propres des investissements d'avenir confiés à l'ANR dans le cadre de l'action Instituts hospitalo-universitaires et conformément aux articles 2.1 ter, notamment son dernier alinéa, et 2.3.3 de la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR modifiée relative à l'action Instituts hospitalo-universitaires du programme d'investissements d'avenir, il a été décidé, sur proposition du Commissariat général à l'investissement, et après avis favorable de la commission de surveillance de la CDC, que les investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres seront réalisés via un fonds spécifique, ci-après dénommé le Fonds Accélération Biotech Santé . Ce fonds est doté de 100 M€ ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Dans ce cadre, il a été décidé que la CDC, opérateur, réalise sa mission avec sa filiale Bpifrance Investissement, intervenant comme société de gestion gérant le Fonds Accélération Biotech Santé, dont les parts sont souscrites par la CDC, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

1. Objectifs et moyens d'intervention du Fonds Accélération Biotech Santé

Le Fonds Accélération Biotech Santé vise à accélérer le développement d'entreprises innovantes issues ou en lien avec des projets de recherche soutenus par le programme d'investissements d'avenir. Les investissements du fonds doivent donc s'inscrire dans un continuum de projets ayant déjà bénéficié d'un soutien du programme d'investissements d'avenir.
Le Fonds Accélération Biotech Santé s'adresse à :

- des sociétés dites de projet , ayant une activité industrielle ou commerciale, et constituées sur la base d'actifs issus de l'environnement hospitalo-universitaire ou d'entreprises proches de l'environnement hospitalo-universitaire ;
- des entreprises à capitaux privés proches de l'environnement hospitalo-universitaire en France, c'est-à-dire bénéficiant de l'expérience de praticiens, à proximité directe d'un service hospitalo-universitaire, voire intégré à ce dernier, thématiquement lié au projet d'entreprise, identifié nationalement et internationalement comme un centre de référence tant pour le soin que pour la formation ;
- des entités, sous forme de société ou de fonds d'investissement, œuvrant dans un environnement de services (plates-formes et outils communs, communauté d'entrepreneur, mentorat ou tutorat d'entrepreneurs expérimentés…) auprès de projets issus du programme d'investissements d'avenir.

Les investissements en fonds propres peuvent exceptionnellement déroger aux règles et principes ci-dessus à condition d'avoir obtenu au préalable l'avis du comité avisé (tel que prévu à l'article 4.2) et l'accord du Commissariat général à l'investissement.
Restent exclues dans tous les cas :

- les sociétés cotées ;
- les sociétés d'économie mixte ;
- les sociétés qui ont des difficultés financières au moment de l'investissement, ou qui sont en situation de cessation des paiements, ou qui ont besoin à court terme d'une intervention extérieure ou d'un retournement de leur situation pour éviter d'être en situation de cessation des paiements ;
- les sociétés dont la demande de financement ne concerne pas un projet identifié et rentable à un horizon de temps raisonnable.

Le Fonds Accélération Biotech Santé a vocation à investir en fonds propres ou quasi-fonds propres dans des sociétés ou fonds d'investissement suivant le principe de l'investisseur avisé (i.e. à des conditions acceptables pour un investisseur privé, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché).
Les investissements du Fonds Accélération Biotech Santé dans le cadre du programme d'investissements en cours sont réalisés de manière exclusive des autres modes d'intervention concomitants de l'ANR au titre des investissements d'avenir, en application des conventions entre l'Etat et l'ANR, et notamment des interventions en subventions ou avances remboursables. En outre, une entité économique qui solliciterait un concours financier de l'Etat suivant le principe de l'investisseur avisé ne peut conditionner cette demande à l'octroi d'un soutien financier en subvention ou en avance remboursable.
Le Fonds Accélération Biotech Santé a une durée initiale de douze ans, étant précisé que cette durée peut être prorogée sur proposition de Bpifrance Investissement après validation par le Commissariat général à l'investissement.
Le Fonds Accélération Biotech Santé est constitué sous la forme d'un ou plusieurs fonds commun de placement dans l'innovation successifs, à procédure allégée régis par les articles L. 214-30 et suivants du code monétaire et financier, correspondant aux différentes tranches qui peuvent être allouées à ce dispositif, et est géré par Bpifrance Investissement, filiale de la Caisse des dépôts, conformément aux dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF.

2. Stratégie d'investissement

Les investissements du Fonds Accélération Biotech Santé sont réalisés selon les principes suivants :

- une approche d'investisseur avisé, fondée sur la sélectivité dans le choix des bénéficiaires et sur la recherche de rentabilité ;
- la période d'investissement est de quatre ans, prorogeable deux fois un an après consultation du comité avisé ;
- le co-investissement dans les conditions pari passu avec des acteurs privés est systématiquement recherché ;
- la participation des investisseurs publics (y compris celle du Fonds Accélération Biotech Santé), au capital des bénéficiaires doit être minoritaire ;
- le financement des bénéficiaires finaux des interventions prend la forme de fonds propres ou quasi-fonds propres selon les conditions de marché ;
- les plans d'affaires des entreprises financées doivent comprendre des indications détaillées sur les perspectives de rentabilité ;
- le montant d'investissement doit être supérieur à 1 M€ ;
- des schémas de liquidité permettant un désengagement des fonds compatibles avec leur durée doivent être mis en place ;
- les investissements doivent prioritairement accompagner la création des sociétés aux côtés des fondateurs et de business angels avec une stratégie de super angel tant en investissement qu'en désinvestissement ou sortie ;
- les investissements peuvent exceptionnellement accompagner une levée de fonds ultérieure.

Les investissements en fonds propres peuvent exceptionnellement déroger aux règles et principes ci-dessus à condition d'avoir obtenu au préalable l'avis du comité avisé prévu à l'article 4.2 de la présente convention et l'accord du Commissariat général à l'investissement. Ces dérogations ne pourront pas avoir pour effet de s'écarter de l'approche d'investisseur avisé.

3. Sélection des opportunités d'investissement

L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente. Il veille au respect de la cohérence des projets au regard des principes d'action du programme d'investissements d'avenir (caractère innovant, originalité du projet, retombées socio-économiques, etc.).
Le processus de sélection est organisé selon les principes suivants :

- l'ANR et le Commissariat général à l'investissement identifient les projets candidats parmi ceux qui respectent les critères définis au 1 de la présente convention ;
- le Commissariat général à l'investissement présente au comité avisé, le cas échéant en commun avec Bpifrance Investissement ou l'ANR, des projets pour une entrée en instruction ;
- le comité avisé rend un avis à Bpifrance Investissement sur l'entrée en instruction, Bpifrance Investissement informe le comité avisé à ce moment de l'identité de l'équipe en charge de l'instruction ;
- à partir de la décision du comité avisé sur l'entrée en instruction, Bpifrance Investissement est désignée comme interlocuteur unique pilotant l'instruction des projets. Cette instruction vise, notamment, à proposer et à élaborer le projet d'investissement et à définir les conditions juridiques et financières de sa réalisation ;
- le comité avisé rend un avis sur les projets soumis pour investissement par Bpifrance Investissement ;
- les décisions d'investissement sont prises par Bpifrance Investissement conformément au règlement général de l'AMF, sur la base des évaluations et vérifications approfondies auxquelles elle aura procédé. Bpifrance Investissement informe le comité avisé de ses décisions d'investissement.

4. Mode et instance de décision et de suivi
4.1. Le règlement du Fonds Accélération Biotech Santé

Conformément au règlement général de l'AMF, la politique d'investissement du Fonds Accélération Biotech Santé (à savoir ses règles et ses objectifs) est déterminée par son règlement. Le règlement du fonds est proposé par Bpifrance Investissement. Il est validé par le Commissariat général à l'investissement.
Le règlement du Fonds Accélération Biotech Santé est conforme à la présente convention et comprend notamment les rubriques suivantes :

- le contexte et les objectifs du Fonds Accélération Biotech Santé (notamment la nature des sociétés et fonds d'investissement bénéficiaires) ;
- la politique d'investissement et de désinvestissement (à savoir ses règles et ses objectifs, dont les indicateurs de performance) ;
- la période d'investissement et la durée de vie du Fonds Accélération Biotech Santé ;
- les relations avec les souscripteurs, dont les obligations de reporting ;
- la gouvernance (rôle de la société de gestion, mise en place d'un comité avisé…) ;
- le rôle du comité avisé concernant les investissements et les désinvestissements du Fonds Accélération Biotech Santé ;
- la rémunération et les frais ;
- les modalités d'appel des montants souscrits auprès du souscripteur et les modalités de distribution à ce dernier des produits réalisés ;
- les modalités d'information de la CDC (notamment les rapports de gestion qui comprennent l'information sur les indicateurs de performance définis en application comme indiqué ci-dessous).

4.2. Le comité avisé

Le règlement du fonds institue un comité avisé composé :

- d'un représentant du Commissariat général à l'investissement qui en assure la présidence ;
- d'un représentant de l'ANR ;
- d'un représentant de la CDC ;
- d'un représentant de la direction générale de la recherche et l'innovation (DGRI) ;
- d'un représentant de la direction générale du Trésor ;
- d'un représentant de la direction générale de la santé (DGS).

Le comité avisé se prononce sur l'entrée en instruction des projets qui lui sont soumis et émet un avis sur les propositions de prises de participation, après analyse et instruction approfondie des projets par Bpifrance Investissement.
Le comité avisé émet un avis sur les propositions de désinvestissement proposées par Bpifrance Investissement.
Conformément au règlement général de l'AMF, les avis du comité avisé ne lient pas Bpifrance Investissement, sauf en matière de conflits d'intérêt ou de dérogation à la politique d'investissement.

4.3. Conventions passées avec les bénéficiaires du financement

Bpifrance Investissement, en tant que société de gestion du Fonds Accélération Biotech Santé, signe avec les bénéficiaires du financement accordé la documentation juridique reflétant les termes et conditions juridiques du financement ainsi que la relation contractuelle entre co-investisseurs.
Cette documentation juridique indique également les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ainsi que les modalités de communication au public concernant le financement accordé.
En outre, Bpifrance Investissement informe le comité avisé le plus rapidement possible en cas de difficultés survenues par les bénéficiaires du portefeuille du Fonds Accélération Biotech Santé et propose les solutions pour y remédier.

5. Missions du groupe CDC

La CDC réalise sa mission avec Bpifrance Investissement, sa filiale, étant entendu que :

- Bpifrance Investissement adhère à la présente convention sans autre formalité que l'envoi d'une lettre simple en ce sens à la CDC, à l'ANR et à l'Etat (représenté par le commissaire général à l'investissement) ;
- Bpifrance Investissement s'assure que les engagements et obligations mis à la charge du Fonds Accélération Biotech Santé sont repris par le règlement du Fonds Accélération Biotech Santé lors de sa création, et ses mises à jour éventuelles ;
- Bpifrance Investissement transmet à la CDC toute information et tout document permettant à celle-ci de remplir ses obligations d'information de l'Etat et de l'ANR au titre de la présente convention.

Bpifrance Investissement, en tant que société de gestion, assure la mise en œuvre, la gestion et le suivi des participations prises par le Fonds Accélération Biotech Santé, et notamment :

- elle apporte son expertise pour éclairer les avis du comité avisé ;
- elle procède à l'analyse financière des projets, à l'analyse de leur valeur et valide les plans d'affaires ;
- elle procède à des audits permettant de mesurer les risques et d'évaluer les résultats et les performances des bénéficiaires ;
- elle réalise les diligences approfondies, structure les aspects financiers et juridiques de la prise de participation et assure la préparation et la finalisation des pactes d'actionnaires ;
- elle prend les décisions d'investissement et de désinvestissement après avis du comité avisé ;
- elle représente, le cas échéant, le Fonds Accélération Biotech Santé dans le cadre du mandat de gestion qui lui est confié au titre des présentes, dans les organes sociaux des bénéficiaires.

6. Processus d'évaluation. - Informations à l'égard de l'Etat
6.1. Processus d'évaluation

Le Commissariat général à l'investissement définit, en accord avec l'ANR, Bpifrance Investissement et la CDC, un ensemble d'objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que la description des indicateurs permettant de mesurer l'évolution des résultats du Fonds Accélération Biotech Santé, conformément à la convention Etat-ANR du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action Instituts hospitalo-universitaires , notamment son article 5.1, étant précisé que le principal objectif et l'indicateur de performance relatif au Fonds Accélération Biotech Santé sont les suivants :

- objectif : accélérer le développement des projets d'entreprises issus du programme d'investissement d'avenir, notamment en recherchant un effet de levier de l'investissement public sur l'investissement privé ;
- indicateur d'effet de levier : ratio des investissements privés générés par les investissements publics du Fonds Accélération Biotech Santé.

Bpifrance Investissement s'assure du suivi de ces indicateurs et en rend compte à la CDC, qui elle-même transmet ces éléments à l'ANR pour que celle-ci puisse satisfaire à ses obligations d'information au titre de la convention susvisée.

6.2. Informations à l'égard de l'Etat

L'ANR transmet les informations financières définies selon un format entre le CGI et l'ANR sur les projets sélectionnés et a minima :

- les investissements réalisés dans le fonds (mensuel) ;
- les montants souscrits et les décaissements aux bénéficiaires, les fonds appelés auprès du compte au Trésor (mensuel) ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé (mensuel) ;
- les prévisions de montants investis et de décaissements (trimestriel) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés (trimestriel).

En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'ANR. Pour cela, la CDC, en lien avec Bpifrance Investissement, fournit toutes les informations nécessaires à l'ANR afin qu'elle remplisse ses engagements de reporting vis-à-vis de l'Etat.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, l'ANR transmet annuellement, au plus tard le 15 février, au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'ANR :

- décisions d'investissements prises et état d'avancement des projets financés ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi définis entre l'Etat, l'ANR et la CDC.

Pour les restitutions, l'ANR utilise les formats définis avec le CGI. Le renseignement de ces informations est réalisé par les services internes de l'ANR. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'ANR est chargée d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires.

7. Volume et rythme des engagements

Le Fonds Accélération Biotech Santé est doté de 100 M€ et mis en place en une seule tranche.
La CDC engage les fonds et souscrit les parts du Fonds Accélération Biotech Santé pour le compte de l'Etat.
La tranche de 100 M€ est souscrite à la validation du règlement du Fonds Accélération Biotech Santé par le Commissariat général à l'investissement. Les montants souscrits sont libérés progressivement par la CDC, sur appel de fonds, au rythme des besoins exprimés par Bpifrance Investissement en sa qualité de société de gestion.

8. Dispositions financières et comptables
8.1. Nature des interventions financières du Fonds Accélération Biotech Santé

Le Fonds Accélération Biotech Santé est composé d'un ou de plusieurs FCPI à procédure allégée régis par les articles L. 214-30 et suivants du code monétaire et financier :

- Bpifrance Investissement, en tant que société de gestion du Fonds Accélération Biotech Santé, procède à l'émission des parts ;
- les parts sont souscrites par la CDC, à l'exception d'une part qui est souscrite par Bpifrance Investissement, en sa qualité de société de gestion ; les parts donnent un droit de copropriété sur l'actif du Fonds Accélération Biotech Santé (qui correspond aux montants souscrits et libérés par le souscripteur, augmentés des produits nets et des plus-values nettes du fonds) ;
- les montants souscrits ne sont libérés par la CDC, sur demande de Bpifrance Investissement, que progressivement, au rythme des besoins financiers (investissements et dépenses du Fonds Accélération Biotech Santé) ;
- le paiement de ces montants libérés est réalisé conformément aux modalités précisées dans le règlement du Fonds Accélération Biotech Santé.

Le Fonds Accélération Biotech Santé prend à sa charge différentes dépenses, notamment :

- la rémunération de Bpifrance Investissement ;
- les dépenses éventuelles liées aux investissements : Bpifrance Investissement peut faire appel à des prestataires extérieurs pour les besoins de l'exécution des prestations au titre de la présente convention dans les conditions prévues dans le règlement financier.

8.2. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds

Bpifrance Investissement est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel indicatif de décaissement des fonds souscrits au titre du Fonds Accélération Biotech Santé, qu'elle transmet trimestriellement à la CDC. Ce calendrier de décaissement prend en compte le rythme des investissements réalisés par le Fonds Accélération Biotech Santé.
La CDC est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'il transmet, pour information, au Commissariat général à l'investissement et à l'Agence France Trésor, selon une fréquence trimestrielle. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires. La CDC informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération. Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la CDC à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ces fonds sont déposés.
La CDC informe le commissaire aux participations de l'Etat, responsable du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat , de toute intervention en fonds propres ou en quasi-fonds propres qui affecte en débit le compte de correspondant en veillant à fournir le montant concerné, le nom des bénéficiaires finaux ainsi que la date de l'opération.

8.3. Ouverture d'un compte dédié dans les écritures d'un comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert, au nom de la CDC, dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, un compte de correspondant n° FR76 10071 75900 00001051193 35 : CDC - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables - Fonds Accélération Biotech Santé.

8.4. Versement des fonds

Dans un délai de deux semaines à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente convention, 100 M€ sont versés à partir du compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat .
L'ensemble des crédits sera versé sur le compte de correspondant de la Caisse des dépôts ouvert au titre du 8.3.
Corrélativement à l'inscription des 100 M€ au crédit du compte ouvert au titre du 8.3, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition dudit montant, étant précisé que :
(i) La créance de restitution de l'Etat vis-à-vis de l'opérateur au titre des fonds qui lui sont ainsi confiés deviendra exigible au fur et à mesure de la libération des montants souscrits visés en 7 ;
(ii) L'Etat délègue à l'opérateur le paiement au Fonds Accélération Biotech Santé des montants souscrits et libérés visés au 7, conformément aux articles 1275 et suivants du code civil, étant précisé que l'opérateur pourra continuer à opposer au fonds ;
(iii) Les paiements effectués par l'opérateur en vertu de cette délégation viendront réduire d'autant la créance du Fonds Biotech Santé à l'égard de l'Etat au titre desdits montants et la créance de restitution de l'Etat à l'égard de l'opérateur au titre des fonds qui lui sont confiés. Bpifrance ne réalisera un investissement pour le compte du Fonds Biotech Santé qu'après la validation du règlement du fonds correspondant mentionnée au paragraphe 4.1.

8.5. Organisation comptable

Bpifrance Investissement met en place une comptabilité propre au Fonds Accélération Biotech Santé et produit les comptes du Fonds Accélération Biotech Santé annuellement qu'elle présente à la CDC pour que celle-ci puisse satisfaire à ses obligations d'information au titre de la présente convention.
La CDC communique à la direction générale des finances publiques, pour chaque exercice du Fonds Accélération Biotech Santé, avant le 15 janvier de l'année suivante, les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations de gestion réalisées pour son compte par le Fonds Accélération Biotech Santé au titre de l'exercice précédent. Ces informations comportent notamment le nombre d'investissements réalisés et les montants versés aux bénéficiaires au cours de chaque exercice.

8.6. Retour sur investissement

Le retour sur investissement pour l'Etat procède de la réalisation des prises de participation par le Fonds Accélération Biotech Santé, conformément aux dispositions de la présente convention.
Le retour sur l'investissement pour l'Etat prend la forme de reversements de l'ensemble des produits que la CDC aurait effectivement perçus en tant que souscripteur du Fonds Accélération Biotech Santé pour le compte de l'Etat.

8.7. Retour des produits et charges au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

La CDC intervient dans cette action pour le compte de l'Etat.
Pour chaque année civile, la CDC s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits effectivement perçus, par la CDC au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, à la détention pour le compte de l'Etat des parts du Fonds Accélération Biotech Santé.
Les produits susvisés identifiés par la CDC au cours de l'année concernée sont reversés par la CDC à l'Etat avant le 15 janvier de l'année suivante.
Pour chaque année civile, la CDC s'assure également de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par la CDC pour le compte de l'Etat, dans le Fonds Accélération Biotech Santé, dont notamment les coûts de gestion et d'évaluation.
Les éléments comptables ainsi identifiés par la CDC pour l'année concernée viendront réduire à due concurrence, au 31 décembre de l'année concernée, le montant de la créance de restitution.

8.8. Coûts de gestion

Bpifrance Investissement perçoit une rémunération pour la gestion des fonds qui lui sont confiés. Le montant de cette rémunération est pris en charge par le Fonds Accélération Biotech Santé ; ce montant est indiqué dans le règlement du Fonds Accélération Biotech Santé. La CDC peut facturer des frais de gestion sur cette rémunération au titre de ses obligations afférentes à la présente convention.

9. Dispositions transverses
9.1. Communication

Toute utilisation du nom Fonds Accélération Biotech Santé par l'ANR, la CDC et Bpifrance Investissement est soumis à validation préalable du Commissariat général à l'investissement.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention ainsi que sur leurs sites internet, l'ANR, la CDC et Bpifrance Investissement s'engagent à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations liées à la communication fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.

9.2. Etendue du rôle de la CDC et de Bpifrance Investissement

La CDC intervient dans le cadre de la présente convention en son nom et pour le compte de l'Etat et, à ce titre, il est précisé que :

- l'Etat et la CDC reconnaissent que la mise en œuvre de la présente convention respecte un principe de neutralité, notamment fiscale (i.e. que la charge fiscale de la CDC doit rester inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la CDC ne serait pas chargée d'aucune mission au titre de la présente convention). Dans ce cadre, l'Etat reconnaît que, dans la mesure où la CDC agit pour son compte, il fait en sorte de l'indemniser ou Bpifrance Investissement, selon le cas, afin que Bpifrance Investissement ou la CDC ne souffre pas du fait de l'exécution de la mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à leur encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de la CDC ou celui de Bpifrance Investissement résulte d'une faute lourde de leur part ; étant précisé que le principe de neutralité fiscale ne s'applique pas à Bpifrance Investissement en sa qualité de société de gestion ;
- les prestations attendues de la CDC et de Bpifrance Investissement au titre de la présente convention (intervention sur les aspects financiers, juridiques ou techniques) constituent des obligations de moyens ;
- compte tenu des risques présentés par les investissements réalisés ni la CDC ni Bpifrance Investissement ne sont responsables de la performance du Fonds Accélération Biotech Santé et ne peuvent garantir à l'Etat un retour sur investissement ou le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour les besoins du Fonds Accélération Biotech Santé ;
- la CDC et les autres entités du groupe CDC ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdites activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat.

9.3. Confidentialité

Chaque partie s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention.

10. Entrée en vigueur et durée de la présente convention

La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Elle reste en vigueur jusqu'au terme de la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action Instituts hospitalo-universitaires .
Nonobstant la durée du Fonds Accélération Biotech Santé, lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend la propriété des parts du Fonds Accélération Biotech Santé détenues par la CDC.
Le prix de cession est payé par l'Etat à la CDC par compensation avec l'obligation de la CDC de restituer à l'Etat à cette date le montant résultant de la créance de restitution. Concomitamment, l'Etat paie à la CDC, le cas échéant, les coûts et frais liés audit transfert. L'Etat et la CDC procèdent à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous actes éventuellement nécessaires à cette fin.
La CDC est alors libérée de toute obligation au titre de la présente convention, et l'Etat reste tenu des stipulations ci-dessus, lesquelles survivent au bénéfice de la CDC.

11. Relations avec la convention du 27 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR

La présente convention vaut avenant à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action Instituts hospitalo-universitaires qui est modifiée pour autant et dans les limites prévues aux présentes.
La CDC et Bpifrance Investissement sont liées par les dispositions de la présente convention à l'exclusion des autres dispositions de la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action Instituts hospitalo-universitaires , sous réserve de ce qui est prévu expressément aux présentes.
Les parties conviennent que la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action Instituts hospitalo-universitaires ne peut être modifiée sans l'avis préalable de la CDC dès lors que les modifications envisagées ont un impact sur l'étendue ou la réalisation de ses missions aux termes de la présente convention par la CDC et Bpifrance Investissement.
Si, à l'occasion de la mise en œuvre de la présente convention et/ou de la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action Instituts hospitalo-universitaires , une contradiction apparaît entre ces conventions, les parties conviennent de se réunir et de négocier de bonne foi pour résoudre cette contradiction, cet engagement n'imposant en aucun cas à une partie d'accepter une augmentation de ses obligations.

12. Loi applicable et juridiction

La présente convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige entre les parties auquel la présente convention, et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence, pourrait donner lieu.


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