Avis relatif à la délibération n° CA 15-20 du 1er octobre 2015 approuvant le 10e programme (2013-2018) révisé de l'Agence de l'eau Seine-Normandie modifiant la fixation des taux et zonages de redevances

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ANNEXES
ANNEXE I
(Extrait des parties 4.3.1 et 4.3.2 du 10e programme révisé relatives aux taux et aux zonages de redevances de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour les années 2013 à 2018)
4. Financer les défis dans le cadre d'une gestion performante et équilibrée
[…]
4.3. Modalités des redevances


4.3.1. Les modulations géographiques des redevances :
Les redevances pour pollution de l'eau et les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau sont modulées géographiquement :


Zonage des redevances pour pollution de l'eau domestique et non domestique (hors élevage)


Trois zones correspondant à trois taux différents sont définies en fonction de l'état écologique des rivières de chacune des unités hydrographiques (UH) définis dans le SDAGE et le programme de mesure (PDM).
Ces zones sont les suivantes :


- zone de base ;
- zone moyenne ;
- zone renforcée.


Les zones des redevances pour pollution de l'eau domestique et non domestique sont délimitées sur la carte 2 en annexe I. Chaque zone est définie par les territoires des communes listées en annexe II.
La zone s'appliquant pour Saint-Pierre-et-Miquelon est la zone de base.


Zonage des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau


Deux zones sont définies en fonction des tensions quantitatives identifiées lors des travaux et études préparatoires ainsi que des préconisations prises pour certaines ressources en eau dans SDAGE.
Une zone spécifique (Zone de répartition des eaux) peut être définie par arrêté préfectoral pour la mise en œuvre de dispositions réglementaires pour les ressources en eau où les tensions quantitatives se traduisent par des conflits d'usage chroniques.
Ces zones sont les suivantes :


- zone de base et 2 taux différenciés pour les prélèvements en eau de surface et en eau souterraine ;
- zone de tension quantitative (ZTQ) et 2 taux différenciés pour les prélèvements en eau de surface et en eau souterraine ;
- zone de répartition des eaux (ZRE) ;
- zone de Saint-Pierre-et-Miquelon Langlade.


Les zones des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau sont délimitées sur les cartes 2, 3 et 4 en annexe I (limites indicatives). Chaque zone est définie par les territoires des communes listées en annexe II.
La zone de Saint-Pierre-et-Miquelon Langlade est définie par les territoires des communes de Saint Pierre (INSEE 97502) et de Miquelon Langlade (INSEE 97501).
Les zones de répartition des eaux (masses d'eau de catégorie 2 au titre de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement) correspondent à toutes les ressources en eau classées en zone de répartition des eaux par l'autorité administrative compétente.
En ZRE, les taux s'appliquent aux ressources définies par l'arrêté de définition de la zone de répartition des eaux.
En ZRE, le taux de redevance appliqué aux irrigants est réduit à celui de la ZTQ quand l'organisme unique de gestion collective (OUGC) est constitué, puis à celui de la zone de base lorsque l'autorisation unique pluriannuelle qui détermine le volume prélevable d'eau est signé par le préfet.
4.3.2. Les taux des redevances :
Le tableau 1 suivant fixe les taux de chacune des redevances par année d'activité.
La redevance prélèvement n'est pas perçue si le volume annuel est inférieur à 7 000 m3 par an.


Tableau 1. - Taux de redevances par année d'activité de 2013 à 2018



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


JOnº 0252 du 30/10/2015, texte nº 142Tableau 2 des taux des autres redevances autres que les redevances pour prélèvement d'eau et pollution de l'eau de 2013 à 2018


Hydroélectricité

€ par million de m3 et par m de chute

0,5

Obstacles

€ par m

150

Protection des milieux aquatiques

€ par pêcheur à l'année

8,8

€ par pêcheur pendant 7 jours consécutifs

3,8

€ par pêcheur à la journée

1

€ supplément par pêcheur de salmonidés grands migrateurs (saumon atlantique et truite de mer)

20

Stockage en étiage

€ par m3 d'eau stocké en période d'étiage

0,01

Pollution diffuse

Fixé à l'année

Arrêté ministériel

Pollution pour les activités d'élevage

Fixé par article L. 213-10-2 du code de l'environnement


a) Lissages :
A compter de 2016, il n'y a plus de dispositif de lissage. Un taux ZTQ différencié est créé pour les prélèvements en eau de surface et les prélèvements en eau souterraine. Ces taux figurent au tableau 1 général des taux de redevance (cf. § 4.3.2). Ils s'appliquent dans tout le bassin selon les zones définies par la liste des communes annexés au document.
b) Ecrêtements :
Concernant la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique (hors agriculture), pour la mise en place en 2016 du nouveau paramètre SDE, un dispositif d'écrêtement est mis en œuvre. Si le montant de redevance associé au paramètre SDE représente plus de 30 % de la redevance totale de l'année précédente, le montant SDE est plafonné à ce montant.
c) Zone de Saint-Pierre-et-Miquelon Langlade :
Pour la période 2013-2018, les taux de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau applicables à la zone de Saint-Pierre-et-Miquelon Langlade sont les suivants (en centimes d'euro/m3) :


Irrigation
sauf gravitaire

Irrigation gravitaire

Alimentation
en eau potable

Refroidissement industriel conduisant à une restitution
> 99 %

Alimentation
d'un canal

Autres usages
économiques

0,821 5

0,041

1,429

0,090 5

0,007 5

0,342


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