Arrêté du 29 septembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/29/AFSA1524660A/jo/article_1


I. - Un report à nouveau cumulé de 6 552 740,82 euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté, au titre de l'année 2015, en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au II de l'article L. 14-10-5 du même code.
II. - Un report à nouveau cumulé de 4 028 003,89 euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté, au titre de l'année 2015, en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au III de l'article L. 14-10-5 du même code.
III. - Un report à nouveau cumulé de 50 millions d'euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté, au titre de l'année 2015, en report à nouveau pour 45,5 millions d'euros à la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code, et pour 4,5 millions d'euros à la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code.


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