Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - Article 5

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Article 5
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I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article L. 2112-2, après le mot : « enquête », sont ajoutés les mots : « publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, » ;
2° A l'article L. 2213-30, après les mots : « enquête de commodo et incommodo », sont ajoutés les mots : « réalisée dans les conditions prévues par le code de l'environnement » ;
3° A l'article L. 2221-17, après le mot : « enquête », sont ajoutés les mots : « publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, » ;
4° A l'article L. 2411-12, les mots : « prévue en matière d'expropriation » sont remplacés par les mots : « conduite dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration. » ;
5° A l'article L. 2411-13, les mots : « au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au code des relations entre le public et l'administration » ;
6° A l'article L. 5215-31, les mots : « code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au code des relations entre le public et l'administration ».
II.-A l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « code des relations entre le public et l'administration, ».
III.-A l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, les mots : « réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration ».
IV.-Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° A l'article L. 112-1, les mots : « conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration » ;
2° A l'article L. 114-3, les mots : « conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. » ;
3° A l'article L. 171-7, les mots : « organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. » ;
4° A l'article L. 131-4, les mots : « organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. » ;
5° A l'article L. 141-3, les mots : « organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » sont remplacés par les mots : « organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. »


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