Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - Article L135-1

Chemin :




Article L135-1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/23/PRMX1516009R/jo/article_L135-1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/23/2015-1341/jo/article_L135-1


Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles LO 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.


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