Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/22/FCPT1514460A/jo/article_4


L'article 4 de l'arrêté du 10 septembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 520-6 » est remplacée par la référence : « L. 524-6 » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 520-6 » est remplacée par la référence : « L. 524-6 » ;
3° Le troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Sans préjudice des dispositions du 3° du II de l'article R. 561-10 du code monétaire et financier, lorsque le montant d'une opération ponctuelle, que cette dernière soit réalisée en une seule fois ou en plusieurs opérations qui paraissent liées, réalisée avec un client occasionnel excède la somme de 1 000 euros, les indications relatives à cette opération sont immédiatement portées sur une partie spécifique du registre mentionné à l'article L. 524-6. »


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