Avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage

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En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des accords suivants :


- avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2 et 40, paragraphe 2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
- avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26 et 40 de l'annexe XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
- avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification de l'accord d'application n° 8 du 14 mai 2014 pris pour application des articles 40 à 45 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.


Ces accords ont été signés le 8 juillet 2015 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
d'une part et,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
d'autre part.
L'avenant n° 2 du 8 juillet 2015 au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage instaure une nouvelle procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi lorsque le demandeur d'emploi est en cours d'indemnisation.
L'avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26 et 40 de l'annexe XI à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage tire les conséquences de la suppression de la demande de reprise de versement et précisent les conditions dans lesquelles le départ volontaire d'un emploi peut être opposé aux apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation en cours d'indemnisation. Il prévoit, en outre, que l'exercice du droit d'option dans le cadre des droits rechargeables peut être exercé à l'occasion d'une reprise de droits ainsi que pendant toute la durée du droit initial comme pour les bénéficiaires du règlement général.
L'avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification de l'accord d'application n° 8 du 14 mai 2014 pris pour application des articles 40 à 45 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage renforce l'information à destination du demandeur d'emploi. Il prévoit que la notification de la décision d'admission au bénéfice de l'allocation d'assurance comporte désormais une information sur les conséquences d'un départ volontaire en cours d'indemnisation.
Ces accords ont été déposés à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.


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