Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/AFSA1507852D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1280/jo/article_3


Le chapitre II du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A la section 3, l'article R. 542-3 est ainsi modifié :
a) Les IV à VI sont abrogés ;
b) Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII.-A l'article R. 232-2, les mots : “ titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords internationaux. ” sont remplacés par les mots : “ titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte ”. » ;
c) Après le VIIII, il est créé un IX suivant ainsi rédigé :
« IX.-L'article R. 232-5 est ainsi modifié :
« 1° Au cinquième alinéa, les mots : “ ou au titre de la couverture maladie universelle ” ne sont pas applicables ;
« 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
“ 2° Les allocations de logement prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
« 3° Le septième alinéa n'est pas applicable. » ;
d) Il est créé le X suivant ainsi rédigé :
« X.-A l'article R. 232-6, les références : “ articles R. 531-11 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale ” sont remplacées par les références : “ articles R. 532-4 à R. 532-7 du code de la sécurité sociale ” » ;
e) Il est créé le XI suivant ainsi rédigé :
« XI.-Au quatrième alinéa de l'article R. 232-7, après les mots : “ une proposition définitive lui est adressée ” sont ajoutés les mots : “ ou remise en mains propres contre accusé de réception, ”. » ;
f) Il est créé le XII suivant ainsi rédigé :
« XII.-L'article R. 232-9 est ainsi rédigé :


« Art. R. 232-9.-Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide ménagère est opérée en tenant compte des dispositions régissant les statuts publics et du droit du travail applicable à Mayotte. ” » ;


g) Il est créé le XIII suivant ainsi rédigé :
« XIII.-Au premier alinéa de l'article R. 232-12, et aux articles R. 232-13 et R. 232-14, les mots : “ agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 313-3 ”. » ;
h) Il est créé le XIV suivant ainsi rédigé :
« XIV.-A l'article R. 232-34, les mots : “ des prestations minimales de vieillesse ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”. » ;
i) Il est créé le XV suivant ainsi rédigé :
« XV.-L'article D. 232-35 n'est pas applicable. » ;
j) Il est créé le XVI suivant ainsi rédigé :
« XVI.-Les articles R. 232-51 à R. 232-61 ne sont pas applicables. » ;
k) Il est créé le XVII suivant ainsi rédigé :
« XVII.-L'annexe 2-3 est ainsi modifiée :
« 1° Au A du I, les mots : “ dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989 ” sont remplacés par les mots : “ dans le cadre du présent code ” ;
« 2° Au 2 du B du I :
« a) Les rubriques relatives à l'allocation compensatrice pour tierce personne, à la prestation spécifique dépendance et à la prestation expérimentale dépendance ne sont pas applicables ;
« b) La phrase : “ Attention : l'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec la prestation spécifique dépendance, ni avec l'allocation compensatrice pour tierce personne, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne, ni avec la prestation légale d'aide ménagère. ” est remplacée par les deux phrases suivantes : “ Attention : l'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable avec aucune des prestations mentionnées à l'article L. 232-23. Il en est ainsi notamment de l'allocation représentative de services ménagers, de l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers et de la prestation de compensation du handicap. ” » ;
2° A la section 4, l'article R. 542-4 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : «, le chapitre V et le chapitre V-1 » sont supprimés ;
b) Les 2° du XII et du XIII sont abrogés ;
c) Le 2° du XXVII est abrogé ;
d) Le XXIX et le XXX sont abrogés ;
e) Après le XXX, il est créé le XXXI suivant ainsi rédigé :
« XXXI.-Pour l'application du 3° du A du XIII de l'article L. 542-4 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sur justificatifs produits par les intéressés :
« 1° Les taux de réduction de l'activité professionnelle d'un ou des parents sont ceux mentionnés au 2°, aux a et b du 3°, et aux b et c du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ;
« 2° La cessation ou la renonciation à exercer une activité professionnelle d'un ou des parents s'entend de celle définie au a du 4°, au 5° et au 6° du même article ;
« 3° La condition du recours à une tierce personne rémunérée est celle définie aux 2°, 3°, aux a, b et c du 4° et aux 5° et 6° du même article ;
« 4° La condition exclusive de dépenses particulièrement coûteuses est celle mentionnée aux 1°, 2°, c du 3° et d du 4° du même article ;
« 5° L'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale du travail en vigueur fixée par le code du travail applicable à Mayotte. » ;
f) Il est créé le XXXII suivant ainsi rédigé :
« XXXII.-A l'article R. 245-1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : “ titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords internationaux. ” sont remplacés par les mots : “ titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte ”. » ;
g) Il est créé le XXXIII suivant ainsi rédigé :
« XXXIII.-L'article D. 245-32-1 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ Le choix prévu au III de l'article L. 245-1 ” sont remplacés par les mots : “ le choix prévu au 3° du A du XIII de l'article L. 542-4 ” ;
« 2° Au premier alinéa, après les mots : “ l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ”, sont ajoutés les mots : “ prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ” ;
« 3° Au premier alinéa, les mots : “ de son complément et ” sont supprimés ;
« 4° Au deuxième alinéa, les mots : “ ou, si elle ne perçoit aucune des deux prestations, il est présumé qu'elle souhaite percevoir le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. ” sont supprimés ;
« 5° Le II n'est pas applicable » ;
h) Il est créé le XXXIV suivant ainsi rédigé :
« XXXIV.-L'article D. 245-34 est ainsi rédigé :


« Art. D. 245-34.-La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
« En cas d'interruption de l'aide décidée en application de l'article R. 245-71, celle-ci prend effet à compter de la date à laquelle la commission des personnes handicapées a statué. ” » ;


i) Il est créé le XXXV suivant ainsi rédigé :
« XXXV.-Au second alinéa de l'article R. 245-36, les mots : “ l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'allocation prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”. » ;
j) Il est créé le XXXVI suivant ainsi rédigé :
« XXXVI.-Les articles D. 245-43 et D. 245-44 ne sont pas applicables. » ;
k) Il est créé le XXXVII suivant ainsi rédigé :
« XXXVII.-L'article R. 245-47 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : “ en application du livre III du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ en application du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 2° Le 3° n'est pas applicable ;
« 3° Au 4°, les mots : “ en application des livres III, IV et VII du code de la sécurité sociale ; ” sont remplacés par les mots : “ en application de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ; ” » ;
l) Il est créé le XXXVIII suivant ainsi rédigé :
« XXXVIII.-L'article R. 245-48 est ainsi rédigé :


« Art. R. 245-48.-Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à l'article L. 245-6 sont les suivantes :
« 1° Prestations familiales prévues par l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
« 2° Allocations mentionnées au titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
« 3° Allocations de logement mentionnées par l'ordonnance du 7 février 2002 précitée et à l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée ;
« 4° Revenu de solidarité active prévu au chapitre II du titre VI du présent livre ;
« 5° Rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit mentionnée par l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
« 6° Prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et décès. » ;


m) Il est créé le XXXIX suivant ainsi rédigé :
« XXXIX.-L'article R. 245-68 n'est pas applicable. » ;
n) Il est créé le XL suivant ainsi rédigé :
« XL.-A l'article D. 245-76, après les mots : “ de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ” sont ajoutés les mots : “ prévue par l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”. » ;
o) Il est créé le XLI suivant ainsi rédigé :
« XLI.-Le chapitre III de l'annexe 2-5 est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa du 1, les mots : “ figurant dans la liste des produits et prestations remboursables (6) (LPPR) ” sont remplacés par les mots : “ régis par les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ” ;
« 2° Au b du 2, les mots : “ (qu'elles figurent ou non dans la liste des produits et prestations remboursables) ” sont remplacés par les mots : “ (qu'elles soient régies ou non dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée) ” ;
« 3° Au 3 :
« a) Au premier alinéa du a, les mots : “ figurant sur la liste des produits et prestations remboursables ” sont remplacés par les mots : “ régies dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée ” ;
« b) Au deuxième alinéa du a, les mots : “ mentionnés dans cette liste ” sont remplacés par les mots : “ régis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 précité ” et les mots : “ au code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime de sécurité sociale de Mayotte ” ;
« c) Au troisième alinéa du a :
«-les mots : “ dans la liste des produits et prestations remboursables ” sont remplacés par les mots : “ parmi les produits et prestations régis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée ” ;
«-les mots : “ figurant dans cette liste ” sont remplacés par les mots : “ qui y figurent ” ;
«-les mots : “ les produits écartés de la liste des produits et prestations remboursables ” sont remplacés par les mots : “ les produits écartés du deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée ” ;
« d) Au quatrième alinéa du a, les mots : “ identiques à celles prévues dans la liste des produits et prestations remboursables ” sont remplacés par les mots : “ identiques à celles régies dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée ” ;
« e) Le b est ainsi rédigé :
“ Aides techniques hors produits et prestations pris en charge au titre du deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 précitée ”. » ;
3° A la section 7, l'article R. 542-7 est ainsi modifié :
a) Au I, l'article D. 271-2 est complété par trois nouveaux alinéas 12°, 13° et 14° ainsi rédigés :
« 12° L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1, dès lors qu'elle n'est pas versée directement aux services mentionnés à l'article L. 232-15 selon les conditions prévues au même article ;
« 13° La prestation de compensation du handicap mentionnée aux I et II de l'article L. 245-1, sauf si elle est versée dans les conditions prévues à l'article L. 245-11 ;
« 14° La prestation de compensation du handicap mentionnée au III de l'article L. 245-1. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
« II.-A l'article R. 271-3 :
« 1° Les références : “ 1° à 17° de l'article D. 271-2 ” sont remplacées par les références : “ 2° à 6°, 12° et 13° de l'article D. 271-2 ” ;
« 2° Les références : “ 18° à 29° de l'article D. 271-2 ” sont remplacées par les références : “ 1°, 7° à 11° et 14° de l'article D. 271-2 ”. » ;
c) Le III est ainsi rédigé :
« III.-A l'article R. 271-4, les références : “ 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 ” sont remplacées par les références : “ 2° et 11° à 14° de l'article D. 271-2 ”. » ;
d) Le V est ainsi rédigé :
« V.-A l'article R. 272-2 :
« 1° Les références : “ 1° à 17° de l'article D. 271-2 ” sont remplacées par les références : “ 2° à 6°, 12° et 13° de l'article D. 271-2 ” ;
« 2° Les références : “ 18° à 29° de l'article D. 271-2 ” sont remplacées par les références : “ 1°, 7° à 11° et 14° de l'article D. 271-2 ” ;
« 3° Les références : “ 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 ” sont remplacées par les références : “ 2° et 11° à 14° de l'article D. 271-2 ”. »


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