Décret n° 2015-1253 du 7 octobre 2015 relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées - Article 1

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Article 1
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Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Il est inséré un article R. 423-30 ainsi rédigé :


« Art. R. 423-30.-Le compte financier prévu par l'article R. * 423-28 est constitué d'un bilan, d'un compte de résultat et de documents annexes déterminés par les instructions homologuées mentionnées à l'article R. * 423-29. Ces instructions fixent la nature, le format et le contenu des documents faisant l'objet d'une transmission dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. * 423-28. » ;
2° Il est inséré un article R. 423-73 ainsi rédigé :


« Art. R. 423-73.-Les instructions homologuées prévues par l'article R. * 423-68 fixent la nature, le format et le contenu des documents faisant l'objet d'une transmission dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. * 423-78. »


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