Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - Article 5

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Article 5
ELI: Non disponible


Le chapitre IV est ainsi modifié :
1° A l'article L. 644-2, la première phrase et les mots : « en outre » sont supprimés ;
2° Les articles L. 644-4 et L. 644-9 et les sous-sections 2 et 3 de la section 1 sont abrogés.