Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité - Article 2

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Article 2
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I. - L'article L. 640-2 est ainsi modifié :
1° Au troisième tiret du 1°, après le mot : « environnementale », sont ajoutés les mots : « et le respect du bien-être animal. » ;
2° Au premier tiret du 2°, le mot : « dénomination » est remplacé par le mot : « mention » ;
3° Après le deuxième tiret du 2°, il est inséré un troisième tiret ainsi rédigé :


« - la mention “produit de montagne” » ;


4° Au troisième tiret du 2°, devenu le quatrième, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion » ;
5° Au 3°, après le mot : « certification », sont insérés les mots : « de conformité ».
II. - A l'article L. 640-3, la deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, des dispositions communes à plusieurs produits peuvent être fixées par décret sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion intéressés. »