Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: Non disponible


Au deuxième alinéa de l'article L. 211-17 du même code :
1° Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Après les mots : « d'un autre Etat partie à », sont insérés les mots : « l'accord sur » ;
3° Après les mots : « régies par l'article L. 204-1 », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, par l'article L. 204-2 ».