Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/AGRG1518088R/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/2015-1244/jo/article_1


A titre expérimental et pour une durée allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il est mis en place en métropole un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la liste est précisée par le pouvoir réglementaire, et comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits.


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