Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie - Article 3

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Article 3
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A l'article 2-13 du code de procédure pénale, sont insérés, après les mots : « les infractions réprimant », les mots : « l'abandon, » et, après les mots : « les sévices graves ou », les mots : « de nature sexuelle, les ».