Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique - Article 3

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Article 3
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A la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, la section 2 est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 1432-54, après le mot : « section », sont insérés les mots : « et de la section 5 consacrée au fonds d'intervention régional » ;
2° A l'article R. 1432-55 :
a) Le premier alinéa est précédé de la référence « I.-» ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes consacrées respectivement :
« 1° Aux dépenses d'intervention ;
« 2° Aux dépenses de fonctionnement rattachables aux missions du fonds. » ;
3° L'article R. 1432-56 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1432-56.-Le budget de l'agence régionale de santé et le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional sont préparés par le directeur général, en tant qu'ordonnateur, et approuvés par le conseil de surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
« Lorsque l'un de ces budgets n'a pas été approuvé, le directeur général de l'agence soumet à nouveau au conseil de surveillance un projet de budget modifié dans un délai de quinze jours suivant la délibération de rejet. A l'expiration de ce délai, ou en cas de nouveau rejet, le budget est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.
« Les délibérations du conseil de surveillance approuvant le budget de l'agence et le budget annexe ou leurs modifications sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition de l'un d'entre eux dans ce délai. » ;
4° A l'article R. 1432-59, les mots : « budget primitif et des décisions modificatives » sont remplacés par : « budget initial et des budgets rectificatifs, ainsi que du budget annexe et de ses modifications ».