Décret n° 2015-1220 du 1er octobre 2015 relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/ETSD1423646D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/2015-1220/jo/article_2


I. - Le chapitre II du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° A l'article R. 322-1, les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 326-6 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° Aux 2° et 3° de l'article R. 322-52 et aux articles R. 322-54 et R. 327-41, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
3° A l'article R. 324-1, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
II. - Le chapitre VI du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° A l'article R. 326-1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 326-7, Pôle emploi apporte son concours à l'orientation et au placement des travailleurs handicapés. » ;
2° A l'article R. 326-3, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
3° A l'article R. 326-5, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » et après les mots : « les usagers », sont ajoutés les mots : « , les agents » et la phrase : « Il se prononce sur les recours hiérarchiques des usagers contre les décisions prises par les agents placés sous son autorité lorsqu'il dispose d'une délégation en ce sens du directeur général. » est remplacée par la phrase : « Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, notamment les décisions mentionnées aux articles R. 326-55, R. 326-56 et R. 326-62. » ;
4° A l'article R. 326-7, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
5° L'article R. 326-8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 326-8. - Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26, le directeur territorial statue également, au nom de l'Etat ou du fonds de solidarité, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions. » ;


6° A l'article R. 326-9, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou le fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26 » et les mots : « pour le compte de l'Etat » sont remplacés par les mots : « pour leur compte » ;
7° A l'article R. 326-10, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
8° L'article R. 326-51 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 326-51. - Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l'article L. 326-50 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant cette inscription.
« Il est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi.
« A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, Pôle emploi ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 326-50 le communique au demandeur d'emploi. » ;


9° Au premier alinéa de l'article R. 326-55, les mots : « le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein » sont remplacés par les mots : « le directeur territorial de Pôle emploi » ;
10° A l'article R. 326-56, les mots : « Le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein » sont remplacés par les mots : « Le directeur territorial de Pôle emploi » ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 326-62, les mots : « le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein » sont remplacés par les mots : « le directeur territorial de Pôle emploi ».


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