Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/23/ETLL1511519R/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/23/2015-1174/jo/article_9


I.-A l'article 23 du code de l'artisanat, la référence à l'article à L. 121-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme.
II.-Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° A l'article L. 212-11, la référence à l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 111-19 et L. 111-20 du code de l'urbanisme ;
2° A l'article L. 212-12, la référence à l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme.
III.-Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 751-2, L. 752-4 et L. 752-5, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 752-6, la référence au dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme.
IV.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 111-3, la référence à l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ;
2° A l'article L. 111-4-1, la référence au premier alinéa de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ;
3° A l'article L. 111-6-1-2 :
a) La référence au 3° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 151-14 du code de l'urbanisme ;
b) Les mots : « du même 3° » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
4° A l'article L. 301-5-1 :
a) Au septième alinéa, la référence au 3° de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 153-26 du code de l'urbanisme ;
b) Au huitième alinéa, la référence à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 153-29 du code de l'urbanisme ;
5° A l'article L. 302-1, la référence au b de l'article L. 123-2, aux 3° et 4° du II de l'article L. 123-1-5 et aux articles L. 127-1 et L. 127-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux 2° et 4° de l'article L. 151-28 et au 4° de l'article L. 151-41 ;
6° A l'article L. 302-2, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
7° A l'article L. 302-5, la référence à l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme ;
8° A l'article L. 441-2-8, les mots : « à l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme. » sont remplacés par les mots : « les agences d'urbanisme mentionnées par le code de l'urbanisme. » ;
9° A l'article L. 631-7-1 A, la référence au 2° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au troisième alinéa de l'article L. 151-9 ;
10° A l'article L. 741-2, la référence à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme.
V.-A l'article L. 231-3 du code de l'énergie, la référence aux articles L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme.
VI.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 121-2 et au premier alinéa de l'article L. 515-22 la référence à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme ;
2° Au cinquième alinéa de l'article L. 122-4 :
a) La référence à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme ;
b) La référence aux articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme ;
3° Au 2° du I de l'article L. 123-2, la référence aux articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme ;
4° Aux articles L. 123-10 et L. 123-14, la référence à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ;
5° Aux articles L. 214-4-1, L. 331-4 et L. 515-10, la référence à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ;
6° A l'article L. 229-26, la référence à l'article L. 123-1-3 est remplacée par la référence à l'article L. 151-5 ;
7° L'article L. 300-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 300-2.-Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans locaux d'urbanisme sont énoncées à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme » ;


8° A l'article L. 321-7, les mots : « au code de l'urbanisme (livre Ier, titre IV, chapitre VI). » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme » ;
9° L'article L. 321-10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 321-10.-Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme. » ;


10° A l'article L. 322-4, la référence à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 215-5 du code de l'urbanisme ;
11° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 331-3 et au V de l'article L. 333-1, la référence à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme ;
12° A l'article L. 331-6, la référence à l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ;
13° A l'article L. 331-13, la référence à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 215-6 et L. 215-8 du code de l'urbanisme ;
14° A l'article L. 333-2, la référence à l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 122-24 du code de l'urbanisme ;
15° Au deuxième alinéa de l'article L. 341-16, la référence aux articles L. 111-1-4, L. 145-3, L. 145-5, L. 145-11, L. 146-4, L. 146-6, L. 146-6-1, L. 146-7 et L. 156-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 111-9, L. 121-10, L. 121-12, L. 121-27, L. 121-29, L. 121-39, L. 121-41, L. 122-7, L. 122-11, L. 122-14 et L. 122-19 du code de l'urbanisme ;
16° A l'article L. 350-1 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme ;
b) Au troisième alinéa, la référence à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme ;
c) Au sixième alinéa, la référence à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme ;
17° Au deuxième alinéa de l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme ;
18° A l'article L. 371-3 :
a) Au sixième alinéa, la référence à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme ;
b) Au treizième alinéa, la référence à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 131-2 et L. 131-7 du code de l'urbanisme ;
19° A l'article L. 514-6, la référence à l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme ;
20° A l'article L. 515-23 :
a) La référence à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme ;
b) La référence à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ;
21° A l'article L. 555-16, les mots : « Dans les conditions prévues par les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 101-2 et L. 132-1 du code de l'urbanisme ainsi que des dispositions des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des documents d'urbanisme en tenant lieu, » ;
22° Au quatrième alinéa de l'article L. 555-27, la référence à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme ;
23° Au premier alinéa de l'article L. 562-4 :
a) Les mots : « plan d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « plan local d'urbanisme » ;
b) La référence à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 153-60 ;
24° A l'article L. 563-2, les mots : « les représentants de l'Etat visés à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 122-19 du code de l'urbanisme » ;
25° Au neuvième alinéa de l'article L. 566-7, la référence à l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme ;
26° A l'article L. 571-11, les mots : « au code de l'urbanisme (livre Ier, titre IV, chapitre VII) » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme » ;
27° Au I de l'article L. 571-13, la référence à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme ;
28° A premier alinéa de l'article L. 581-14-1 :
a) La référence au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme ;
b) La référence à l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme ;
c) La référence à l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme ;
29° A l'article L. 581-41, la référence à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme.
VII.-Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 222-2, la référence à l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 241-1, la référence aux articles L. 111-9 à L. 111-11 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ;
3° A l'article L. 322-6, la référence au V de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux 1° à 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.
VIII.-Le code forestier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 111-3, la référence aux articles L. 130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 113-1 à L. 113-5 du code de l'urbanisme ;
2° A l'article L. 111-4 et au quatrième alinéa de l'article L. 133-3, la référence à l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-9, la référence à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l'urbanisme ;
4° Au quatrième alinéa de l'article L. 124-5, la référence à l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ;
5° A l'article L. 143-3, la référence aux articles L. 146-2 et suivants du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme.
IX.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1614-9, les mots : « les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 121-1, L. 122-18 et L. 123-19 du code de l'urbanisme et » sont remplacés par les mots : « les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et le plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article » ;
2° Au 18° de l'article L. 2321-2 et au 4° du II de l'article L. 2573-41, la référence à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 132-5 et L. 132-15 du code de l'urbanisme ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 4413-3, la référence à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ;
4° L'article L. 4424-9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;
b) Au sixième alinéa, la référence à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 104-4 et L. 104-5 du code de l'urbanisme ;
c) Au huitième alinéa, la référence aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de l'urbanisme ;
5° L'article L. 4424-11 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme sur les zones de montagne et des articles L. 146-1 et suivants du même code sur les zones littorales » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones littorales et du chapitre II du titre II du livre Ier du même code sur les zones de montagne » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L. 145-2 et L. 146-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 121-3 et L. 122-2 du code de l'urbanisme ;
6° L'article L. 4424-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence au premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les espaces situés dans la bande littorale définie au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues au III du même article L. 146-4 » sont remplacés par les mots : « les espaces situés dans la bande littorale définie à l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues à l'article L. 121-15 du même code » ;
7° L'article L. 4424-13 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
b) Au cinquième alinéa, la référence aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de l'urbanisme ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 4424-14, la référence au III de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 4424-15, la référence aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de l'urbanisme ;
10° A l'article L. 4425-5, la référence au deuxième alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 132-5 du code de l'urbanisme ;
11° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433-7, la référence aux articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme ;
12° L'article L. 4433-8 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-3 du même code ; »
b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les dispositions prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime. » ;
13° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433-9, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
14° Le IV de l'article L. 5219-1 est ainsi modifié :
a) La référence au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme ;
b) La référence à l'article L. 123-1-1-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 151-3 du code de l'urbanisme ;
15° Au II de l'article L. 5219-5, les références aux articles L. 141-10 à L. 141-17 du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux articles L. 134-1 à L. 134-9 ;
16° Aux articles L. 5311-3 et L. 5311-4, la référence à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ;
17° A l'article L. 5333-2, la référence au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme.
X.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux articles 31,199 octovicies et 793, la référence à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l'urbanisme ;
2° Aux articles 257 et 1605 nonies, la référence à l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 1594 F quinquies, la référence à l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-3 du code de l'urbanisme ;
4° L'article 1594-0 G est ainsi modifié :
a) Au vingt-deuxième alinéa, la référence à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme, et les mots : « aux articles L. 142-3 et L. 142-4 dudit code » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre Ier du livre II dudit code » ;
b) Au vingt-troisième alinéa, la référence à l'article L. 142-8 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 215-22 du code de l'urbanisme.
XI.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1112-4, la référence au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ;
2° L'article L. 1112-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 1112-5.-Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :
« 1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
« 2° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ;
« 3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires. » ;
3° L'article L. 1112-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 1112-6.-Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées :
« 1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;
« 2° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ;
« 3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires ;
« 4° Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
« Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme. » ;


4° A l'article L. 5111-5, la référence au II de l'article L. 156-3 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-48 du code de l'urbanisme ;
5° A l'article L. 5112-4-1, la référence à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 156-2 et à l'article L. 156-3 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 121-43, L. 121-47 et L. 121-48 du code de l'urbanisme ;
6° A l'article L. 5331-6, la référence au premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l'urbanisme.
XII.-Au troisième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier, la référence à l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme.
XIII.-Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa de l'article L. 621-30, la référence à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 641-2, la référence à l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ;
3° L'article L. 642-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme ;
b) Au troisième alinéa, la référence à l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme ;
c) Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 153-54 à L. 153-59 du code de l'urbanisme.
XIV.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-2-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, la référence à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 102-4 du code de l'urbanisme ;
b) Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme ;
2° Au septième alinéa de l'article L. 112-1-1, les mots : « des procédures engagées pour l'application du second alinéa du II de l'article L. 123-13 et des articles L. 123-14 et L. 123-14-1 du code de l'urbanisme. » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de révision du plan local d'urbanisme selon les modalités de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme ou d'une procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. » ;
3° Le quatrième alinéa de l'article L. 112-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « plan d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « plan local d'urbanisme » ;
b) La référence à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ;
4° Au 3° de l'article L. 112-18, la référence au deuxième alinéa du II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 153-34 ;
5° L'article L. 126-1 est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, la référence à l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ;
b) Au dixième alinéa, la référence à l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 142-6, la référence à l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 143-1, la référence à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ;
8° Au 9° de l'article L. 143-2, la référence au chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme ;
9° L'article L. 143-7-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ;
b) Au deuxième alinéa, la référence au 2° de l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au 2° de l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme et la référence à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 215-4 du code de l'urbanisme ;
10° Au 3° du I de l'article L. 180-2, la référence à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 102-4 du code de l'urbanisme ;
11° Au deuxième alinéa de l'article L. 181-3, la référence aux articles L. 121-11 et L. 121-12 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 411-57, la référence à l'avant-dernier alinéa du du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au 2° de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ;
13° A l'article L. 511-3, la référence aux articles L. 121-4 et L. 122-17 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme.
XV.-A l'article L. 311-3 du code du sport, la référence à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l'urbanisme.
XVI.-Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 331-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 331-1.-Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'urbanisme, ainsi que, en ce qui concerne le littoral et les zones de montagne, les chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme. » ;


2° A l'article L. 341-15, la référence aux articles L. 160-6, L. 160-6-1, L. 160-7 et L. 160-8 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 121-31 à L. 121-37 et L. 121-51 du code de l'urbanisme ;
3° L'article L. 342-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 342-6.-Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles L. 122-15 à L. 122-23 du code de l'urbanisme. » ;


4° A l'article L. 342-18, les mots : « ou dans les plans d'occupation des sols en application du 1° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 342-23, la référence au 1° du IV de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 151-38 du code de l'urbanisme ;
6° A l'article L. 343-9, la référence à l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme ;
7° A l'article L. 361-3, la référence aux articles L. 156-2 à L. 156-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 121-45 à L. 121-49 du code de l'urbanisme.
XVII.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 1213-3-2, L. 1213-3-4, L. 1214-14 et L. 1214-19, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 1214-7, les mots : « et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des directives territoriales d'aménagement prévus aux titres Ier et II du livre Ier du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : «, avec les orientations des schémas de cohérence territoriale prévus au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme et avec les orientations des directives territoriales d'aménagement et des schémas de secteur prévus respectivement aux chapitres II et III du titre VII dudit code » ;
3° A l'article L. 1214-10, la référence à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ;
4° A l'article L. 1214-27, la référence à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ;
5° L'article L. 1231-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les syndicats mixtes prévus au 2° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices, au sens de l'article L. 1231-1, peuvent exercer la compétence prévue aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11. » ;
6° A l'article L. 1521-3, la référence au chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.
XVIII.-Le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
2° Les mots : « aux agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 121-3 du même code » sont remplacés par les mots : « aux agences d'urbanisme mentionnées par le code de l'urbanisme ».


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