Arrêté du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) - Article 33

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Article 33
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/3/FCPO1520840A/jo/article_33


Délégation est donnée à M. Michel Isnard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.


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