Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/FCPT1511839D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/28/2015-1092/jo/article_5


Après le 0I ter du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un 0I quater, ainsi rédigé :


« 0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence.


« Art. 344 G nonies.-I.-La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle reverse les sommes qui entrent dans le champ d'application du I ter de l'article 990 I et de l'article 990 I bis du code général des impôts, adresse au comptable de la direction générale des finances publiques, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes sont versées au bénéficiaire ou au notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté, une déclaration contenant les informations suivantes pour chaque bénéficiaire des sommes :
« 1° Pour les sommes issues de chaque contrat mentionné au I ter de l'article 990 I et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts, les informations mentionnées à l'article R. 132-5-5 du code des assurances et à l'article R. 223-11 du code de la mutualité ;
« 2° Pour chaque compte mentionné au II de l'article 990 I bis du code général des impôts, les informations mentionnées à l'article R. 312-20 du code monétaire et financier ;
« 3° Pour les sommes issues de chaque contrat mentionné au I ter de l'article 990 I et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts et pour chaque compte mentionné au II de l'article 990 I bis du code précité :
« a) L'identification de l'établissement mentionné au I de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier, de l'entreprise d'assurance, institution de prévoyance ou union mentionnée à l'article L. 132-9-3-1 du code des assurances ou de la mutuelle ou union mentionnée à l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité ;
« b) L'assiette et la nature du prélèvement ;
« c) Le montant des intérêts versés par la Caisse des dépôts et consignations ;
« d) Le montant de l'abattement appliqué ;
« e) Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire.
« II.-Les déclarations mentionnées au I sont établies sur des formules imprimées délivrées sans frais par le service des impôts. »


Liens relatifs à cet article

Cite: