Arrêté du 19 août 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/19/MCCB1518982A/jo/article_snum1


Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 août 2015, sont nommés membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des fabricants et importateurs de supports :
Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 2.
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1.
Fédération française des télécoms (FFT) : 1.
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.
Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1.


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