Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - Article 6

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Article 6
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I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Polynésie française dans leur version issue de la présente ordonnance.
II. - L'article L. 753-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après le mot : « l'exception » sont ajoutés les mots : « des III et IV de l'article L. 312-4, » ;
b) Les mots : « L. 312-17 et L. 312-18 » sont remplacés par les mots : « L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21 » ;
2° Avant le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l'application du II de l'article L. 312-4-1, les 7° et 8° ne sont pas applicables » ;
3° Avant le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.
« Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
« Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargés de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables.
« A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables. »
III. - A l'article L. 753-7 du même code, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
IV. - Au dernier alinéa de l'article L. 753-8 du même code, les mots : « aux articles L. 312-17 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
VI. - A l'article L. 755-1-1 du même code, avant l'alinéa commençant par les mots : « Pour l'application de l'article L. 511-48 », il est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l'application de l'article L. 511-41-5, le 2° du I n'est pas applicable. »
VII. - Les articles L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1, L. 612-12, L. 612-15-1, L. 612-16, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1, L. 612-38, L. 612-39 et L. 612-40 du code monétaire et financier sont applicables en Polynésie française dans leur version issue de la présente ordonnance.
VIII. - L'article L. 756-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Après la référence : « L. 612-29 », sont ajoutés les mots : «, du VI de l'article L. 612-34-1 » ;
b) Les mots : « du deuxième et du dernier alinéa de l'article L. 612-38, » sont remplacés par les mots : « du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, ».
2° Le II est complété par les alinéas suivants :
« 6° Pour l'application du I :
« a) Les références au règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables ;
« b) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises mères mixtes de sociétés de financement, ne sont pas applicables ;
« c) Les références au mécanisme de résolution unique et au Conseil de résolution unique ne sont pas applicables. » ;
3° Après le 5° du III, sont insérés les alinéas suivants :
« 5° bis Pour l'application de l'article L. 612-34-1 :
« a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “inscrite sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur judicaire par la législation applicable localement” ;
« b) La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
« c) Au dernier alinéa du IV, les mots : “par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice selon la législation applicable localement” ».
IX. - Les articles L. 613-20-7, L. 613-27, L. 613-30-3, L. 613-34 à L. 613-34-2, L. 613-34-4 à L. 613-34-9, L. 613-35, L. 613-35-1, L. 613-36, L. 613-37, L. 613-38, L. 613-39, L. 613-40, L. 613-40-2, L. 613-41, L. 613-41-1, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-3 à L. 613-46-5, L. 613-47, L. 613-48 à L. 613-48-5, L. 613-49 à L. 613-49-3, L. 613-50 à L. 613-50-10, L. 613-51 à L. 613-51-2, L. 613-52 à L. 613-52-4, L. 613-52-6, L. 613-53 à L. 613-53-5, L. 613-54 à L. 613-54-2, L. 613-55 à L. 613-55-13, L. 613-56 à L. 613-56-7, L. 613-57 à L. 613-57-2, L. 613-58, L. 613-58-1, L. 613-62 à L. 613-62-2, L. 613-63, L. 613-64 à L. 613-64-2 et L. 632-13-1 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version issue de la présente ordonnance.
X. - L'article L. 756-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après la référence : « L. 613-20-4 », est ajoutée la référence : « L. 613-20-6 » ;
b) La référence : « L. 613-21-7 » est remplacée par la référence : « L. 613-21-8 » ;
c) Les mots : « et L. 613-32 à L. 613-33 » sont remplacés par les mots : «, L. 613-32 à L. 613-33, du III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2. » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :
« a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises mères mixtes de sociétés de financement, aux compagnies financières holding mixtes établies dans un Etat membre ou dans l'Union européenne ne sont pas applicables ;
« b) Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« c) Les références à la Commission européenne, à la Banque centrale européenne, à l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil de résolution unique, à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et au Comité européen du risque systémique ne sont pas applicables ;
« d) Les références aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'au collège d'autorités de résolution de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
« e) Les références aux règlements (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 et n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables » ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° Avant le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Pour l'application de l'article L. 613-34-1, la référence au 4 de l'article L. 511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.
« Pour l'application de l'article L. 613-34-8, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
« Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
« Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : “L. 544-4” est remplacée par la référence : “L. 755-11-3”.
« Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable. »


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