Décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


L'article D. 412-41 du même codeest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « réparti, le cas échéant, par catégorie de risques » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.