LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Article 46

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Article 46
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Les articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail sont ainsi modifiés :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1. »