LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Article 40

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Article 40
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Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le titre II, il est inséré untitre II bis ainsi rédigé :


« Titre II BIS
« FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ


« Chapitre Ier
« Dispositions générales


« Art. L. 625-1.-Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français, et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat :
« 1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ;
« 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées “ prestataires de formation ”.


« Chapitre II
« Conditions d'exercice


« Art. L. 625-2.-L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ;
« 2° Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 612-20 du présent code ;
« 3° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


« Art. L. 625-3.-Si le prestataire de formation n'a pas encore exercé l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente lui délivre une autorisation d'exercice provisoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.


« Art. L. 625-4.-L'autorisation peut être retirée :
« 1° A la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-2 ;
« 2° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant, directement ou par personne interposée, en lieu et place des représentants légaux.
« Le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.


« Art. L. 625-5.-En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente peut suspendre l'autorisation pour six mois au plus.
« L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale ou son dirigeant fait l'objet de poursuites pénales. L'autorité qui a procédé à la suspension peut y mettre fin dès lors qu'elle a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.


« Chapitre III
« Dispositions pénales


« Art. L. 625-6.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-2, un organisme exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.


« Art. L. 625-7.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1. » ;


2° Après l'article L. 612-20, il est inséré un article L. 612-20-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 612-20-1.-Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ;


3° La section 3 du chapitre II du titre II est complétée par un article L. 622-19-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 622-19-1.-Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ;


4° L'article L. 617-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1. » ;
5° L'article L. 624-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1. » ;
6° A l'article L. 631-1, à la seconde phrase du 2° de l'article L. 632-1 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 634-4, les références : « titres Ier et II » sont remplacées par les références : « titres Ier, II et II bis » ;
7° L'article L. 633-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « prévus », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au présent livre » ;
b) Après le mot : « prévues », la fin du 2° est ainsi rédigée : « au présent livre ; » ;
8° L'article L. 634-1 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les références : « titres Ier et II » sont remplacées par les références : « titres Ier, II et II bis » ;
b) A la deuxième phrase : « ou du donneur d'ordres » sont remplacés par les mots : «, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 645-1, après la référence : « L. 613-10, », est insérée la référence : « le titre II bis » ;
10° Au premier alinéa des articles L. 646-1 et L. 647-1, après la référence : « L. 613-11, », est insérée la référence : « le titre II bis ».


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