LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2141-13 ainsi rédigé :


« Art. L. 2141-13.-Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer la couverture conventionnelle. »