LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Article 58

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Article 58
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Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « existence », la fin de l'article L. 262-1 est ainsi rédigée : « de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle » ;
2° L'article L. 262-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « revenu garanti » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé et les 1° et 2° sont abrogés ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 262-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Le montant » sont remplacés par le mot : « Il » ;
4° A la première phrase du 3° de l'article L. 262-4, la référence : « L. 612-8 » est remplacée par la référence : « L. 124-1 » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 262-9, la référence : « au 2° de » est remplacée par le mot : « à » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 262-10, les mots : « à la part de » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci » sont supprimés ;
7° Le I de l'article L. 262-24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le Fonds national des solidarités actives mentionné au II et » sont supprimés ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » et les mots : « financé par le département a conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « a conclu un contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ou un contrat à durée déterminée en vertu de l'article L. 5132-15-1 du même code » ;
d) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :


-la première phrase est supprimée ;
-à la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le Fonds national des solidarités actives », les mots : « qu'une partie des » sont remplacés par les mots : « que les » et, à la fin, la référence : « L. 262-16 » est remplacée par les mots : « L. 843-1 du code de la sécurité sociale, au titre du service de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du même code » ;


e) Au dernier alinéa, les mots : « à certains » sont remplacés par le mot : « aux » et les mots : « que, à compter de 2013, celles qui peuvent être accordées aux » sont remplacés par les mots : « qu'aux » ;
8° Au II de l'article L. 262-25, les mots : « au titre du revenu de solidarité active » sont supprimés ;
9° Après l'article L. 262-27, il est inséré un article L. 262-27-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 262-27-1.-Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part. » ;


10° Au premier alinéa de l'article L. 262-28, les mots : « lorsque, d'une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et, d'autre part, qu'il » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il » ;
11° Après les mots : « terme d'une », la fin du premier alinéa de l'article L. 262-38 est ainsi rédigée : « période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 262-40, les mots : «, les représentants de l'Etat » sont supprimés ;
13° L'article L. 262-45 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «, le département ou l'Etat » sont remplacés par les mots : « ou le département » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « ou L. 835-3 » est remplacée par les références : «, L. 835-3 ou L. 845-3 » ;
14° L'article L. 262-46 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « et de l'allocation de logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L. 831-1 » sont remplacés par les mots : «, de l'allocation de logement et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 831-1 et L. 841-1 » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, » sont supprimés ;
15° L'article L. 262-53 est abrogé ;
16° A l'article L. 522-12, après le mot : « insertion », sont insérés les mots : « ou le contrat à durée déterminée ».


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