LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Article 11

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Article 11
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Le même code est ainsi modifié :
1° Les 8° bis et 20° de l'article 706-73sont abrogés ;
2° Après l'article 706-73, il est inséré un article 706-73-1 ainsi rédigé :


« Art. 706-73-1.-Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivants :
« 1° Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ;
« 2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ;
« 3° Délits de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
« 4° Délits d'association de malfaiteurs, prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ;
« 5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu à l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article. » ;


3° L'article 706-74 est ainsi modifié :
a) A la fin du 1°, la référence : « de l'article 706-73 » est remplacée par les références : « des articles 706-73 et 706-73-1 » ;
b) Au 2°, après la référence : « 706-73 », est insérée la référence : « ou du 4° de l'article 706-73-1 » ;
4° A la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 145, à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 199 et à la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 221-3, les mots : « visés à l'article 706-73 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 » ;
5° A la fin de la dernière phrase de l'article 77-2, au premier alinéa des articles 230-40 et 706-81, aux articles 706-89 et 706-90, au premier alinéa et à la fin du 3° de l'article 706-91, au premier alinéa de l'article 706-94, à la première phrase du premier alinéa des articles 706-95 et 706-96 et à la première phrase de l'article 706-102-1, la référence : « de l'article 706-73 » est remplacée par les références : « des articles 706-73 et 706-73-1 » ;
6° Au premier alinéa de l'article 706-75, aux premier et dernier alinéas de l'article 706-75-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 706-77, après la référence : « 18°, », est insérée la référence : « 706-73-1 » ;
7° A l'article 706-75-2, après la référence : « 11°, », est insérée la référence : « 706-73-1 » ;
8° A l'article 706-79, au premier alinéa des articles 706-80 et 706-103, à la première phrase du premier alinéa de l'article 721-3 et au second alinéa de l'article 866, après la référence : « 706-73 », est insérée la référence : «, 706-73-1 » ;
9° Au premier alinéa de l'article 706-87-1, la référence : « et 706-73 » est remplacée par les références : «, 706-73 et 706-73-1 » ;
10° Les deux derniers alinéas de l'article 706-88 sont supprimés ;
11° A l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 114, la référence : « au I de » est remplacée par le mot : « à ».


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