LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 66

Chemin :




Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L221-2, Art. L222-4, Art. L222-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L572-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L1214-7, Art. L1214-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Art. L123-1-9, Art. L123-12-1

V.-Les plans de protection de l'atmosphère dont les commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ont déjà été saisies pour avis à la date de publication de la présente loi sont élaborés selon la procédure en vigueur avant cette date.


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