LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 201

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Article 201

I., II., III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L337-3, Art. L337-3-1, Art. L445-5, Art. L445-6, Art. L322-8, Art. L322-12, Art. L432-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L115-3
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 HA
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L111-61, Art. L111-81, Art. L322-8, Art. L322-10, Art. L322-12, Art. L432-4, Art. L432-8, Art. L432-9
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3232-2
-LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
Art. 7
-Code de la consommation
Art. L121-87, Art. L121-92-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Sct. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3, Art. L124-4, Art. L121-8, Art. L121-13, Art. L121-16, Art. L121-32, Art. L121-35, Art. L121-36, Art. L121-37, Art. L121-40, Art. L121-5, Art. L124-5, Art. L341-4, Art. L453-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. L121-35, Art. L121-5

IV.-Le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie peut prévoir des modalités transitoires de mise en œuvre des articles L. 124-1 à L. 124-4 du même code afin d'assurer la bonne articulation entre la mise en œuvre du chèque énergie et la suppression des tarifs spéciaux institués par les articles L. 337-3 et L. 445-5 dudit code.

V.-Le Gouvernement veille à ce que des organisations concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions soient représentées au sein des instances consultées en matière de transition énergétique, notamment au sein du Conseil national de la transition écologique.


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